Libre-echange.info

À propos

L’actualité des accords de libre échange vue et commentée par Attac, l’Aitec et leurs partenaires. Veille, analyses et questions-réponses pour détricoter la complexité des politiques commerciales et renforcer nos luttes.

Attac : Un mouvement d’éducation populaire tourné vers l’action citoyenne

Attac se mobilise contre l’hégémonie de la finance et la marchandisation du monde ; pour la prise de pouvoir par les citoyen.ne.s sur leur vie, la construction d’une démocratie active et pour la construction de convergences entre mouvements sociaux, au sein du mouvement altermondialiste.

Il existe des alternatives, pour une transition vers une société solidaire et respectueuse de la nature. Nous ne sommes pas condamné.e.s à subir les ravages de cette mondialisation et le cynisme des élites.

L’AITEC, Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs

Créée par des urbanistes, économistes, cadres d’entreprises, juristes…, dans une volonté de (re)lier la pratique professionnelle à l’engagement politique, l’Aitec participe à la construction d’une expertise ancrée dans les luttes sociales et à la formulation de propositions alternatives.

Depuis, 1983, nous partons du principe qu’une expertise élaborée collectivement à partir de débats contradictoires, peut contribuer à la transformation sociale.

Quelques-uns des objectifs que nous nous fixons :

• Travailler sur le contenu des propositions alternatives à toutes les politiques qui vont à l’encontre de la garantie des DESCE (droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux) ;
• Replacer le temps libre et les vacances au centre de la vie citoyenne;
• développer les passerelles entre les disciplines et entre les acteurs ;
• (re)lier le savoir technique et l’engagement politique ;
• Placer l’expertise citoyenne au coeur du processus de décision démocratique, de renforcement de la société civile

Soutiens

Ce site a été réalisé avec le soutien de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l’Homme (FPH)

Qu’est-ce que le traité transatlantique TAFTA ?

TAFTA (Transatlantic Free Trade Area), aussi appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou GMT (Grand Marché Transatlantique) est un vaste accord de libre-échange en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. Négocié en toute opacité, l’accord comporte de nombreux dangers pour les normes sociales, environnementales et sanitaires. Il représente aussi une menace pour la démocratie : il permettrait aux multinationales de poursuivre les États devant des tribunaux d’arbitrage privé.

Analyse

Code du travail et CETA : une même logique, un même combat !

Il est d’une importance capitale de ne pas relâcher la mobilisation contre ces deux projets ultra-libéraux en commençant par signer et faire signer largement autour de vous l’initiative Stop CETA !

Emmanuel Macron a affiché son intention de réduire drastiquement le code du travail dès le mois de juillet. Cette déconstruction doit se faire par ordonnances, pratique qui, après accord préalable du Parlement, permet de promulguer une loi sans aucun débat parlementaire. Pour le nouveau pouvoir, il s’agit d’aller encore plus loin que la loi El Khomri pourtant majoritairement rejetée par les Français.

Revenant sur les reculs que la mobilisation était parvenue à imposer au précédent gouvernement, c’est maintenant la définition de l’ensemble du droit du travail qu’Emmanuel Macron souhaite renvoyer aux accords d’entreprise. Ce compartimentage des négociations sera évidemment bien plus défavorable aux salarié⋅e⋅s, tout comme la volonté du nouveau président de plafonner les indemnités que devront verser les employeurs en cas de licenciement abusif.

Même si les deux sujets peuvent paraître éloignés, la possible ratification par la France du CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada fait peser une menace supplémentaire sur les droits de salarié⋅e⋅s. Outre, les dangers dont il est porteur pour l’agriculture, les services publics, la santé, la protection des consommateurs, l’environnement ou le climat, son instauration entraverait gravement la possibilité d’un retour ultérieur à un droit du travail digne de ce nom.

Grâce au CETA, toute entreprise multinationale pourra se servir du tribunal arbitral de l’ICS [1] pour attaquer des dispositions légales ou réglementaires risquant de d’entraver ou restreindre ses bénéfices, demander un dédommagement astronomique ou obliger la France à défaire ces dispositions. À l’avenir, même si un gouvernement progressiste ne se laisse pas dissuader par cette menace, il pourra voir son projet bloqué par l’organe de coopération réglementaire du CETA.

Il importe donc de ne pas relâcher la mobilisation contre ces deux projets ultra-libéraux en commençant par signer et faire signer largement autour de vous l’initiative Stop CETA !

Risque de naufrage du TAFTA : continuons la bataille mais pour les bonnes raisons !

Le mois d’avril a été ponctué de déclarations unanimes de la part du gouvernement français quant à la poursuite des négociations sur le projet d’accord transatlantique euro-étasunien (TAFTA). Par voie de presse, sur un plateau de télévision ou sur une chaîne radiophonique, François Hollande Matthias Fekl, et Manuel Valls ont de concert réaffirmé que la France n’hésiterait pas à se retirer des négociations d’un traité qui ne garantirait pas ses intérêts propres.

Le gouvernement serait-il désormais à l’écoute de la société civile ?

L’Union européenne, avec l’assentiment du gouvernement français au sein du Conseil européen, suit une politique économique productiviste et developpementiste dont l’un des pendants se traduit par la signature, tous azimuts, de nouveaux accords de commerce et d’investissement bilatéraux et plurilatéraux avec de nombreux pays sur tous les continents.

Cette politique extérieure de l’UE, soutenue par la France, vise à promouvoir ses intérêts économiques – comprendre : les intérêts de ses grands groupes qui demeurent la pierre angulaire de sa stratégie économique et géopolitique – à l’étranger, avec comme principale obsession la ratification d’un maximum d’accords de libre-échange avant ses autres partenaires de l’OMC, et maintenir le rang du Vieux continent dans la mondialisation. Les deux méga-accords transatlantiques, à savoir les projets UE-États-Unis (TAFTA) et UE-Canada (CETA) s’inscrivent dans cet agenda agressif néolibéral et laissant de côté toute considération en matières de droits sociaux ou environnementaux.

Mattias Fekl est devenu maître dans l’art d’user de l’ambivalence. Sous couvert de répondre aux critiques, chaque jour plus nourries, de la société civile (cf. les prétendues avancées sur la « transparence » ou encore la « réforme » sur l’arbitrage d’investissement), ses déclarations ont pour unique objectif de donner des gages aux multinationales françaises et à leurs lobbies.

En d’autres termes, le gouvernement ne s’oppose nullement à l’accord pour des raisons « progressistes » mais bien car celui-ci n’obtiendrait pas le niveau de libéralisation escompté.

Ainsi, pourquoi ne pas passer à l’acte et mettre définitivement un terme aux négociations, plutôt que de menacer de s’y retirer pour des raisons fallacieuses ?

L’accord UE-Canada : un « TAFTA 1.0 » défendu par le gouvernement

Autre fait important, en filigrane de ses grandes déclarations sur un potentiel retrait du TAFTA, le gouvernement français soutient l’autre projet d’accord transatlantique, également connu sous l’acronyme « CETA » (Comprenhensive Economic and Trade Agreement). Qualifié de « bon accord » par Mathias Fekl, cet accord défendrait en somme les intérêts de la France – comprendre encore ici les intérêts des grands groupes français.

De manière générale, le CETA est un accord qui introduit une même philosophie : la libéralisation du commerce et de l’investissement transatlantique. Pour ce faire, il instaure maintes provisions en matière de démantèlement des protections douanières et les barrières dites « non tarifaires », à savoir nos standards sociaux et environnementaux. Le CETA propose, comme le TAFTA, d’inclure une charte de droits exceptionnels pour les multinationales qui seront invitées à défaire les réglementaires publiques d’intérêt général et ces normes par le biais des organes de règlement des différends Investisseur-État et de la coopération réglementaire. Cette dernière ouvre un espace supplémentaire de lobbying pour les multinationales qui seront invitées à co-écrire les nouvelles réglementations concernant tout type de secteur.

La mobilisation continue !

Les campagnes des sociétés civiles menées des deux rives de l’Atlantique ont permis de faire reculer à plusieurs reprises nos élus. Le gouvernement ne sait ainsi plus aujourd’hui comment répondre efficacement à la colère toujours plus forte des citoyen.ne.s et aux pressions internes émanant des grands lobbies. Continuons le travail mené depuis près de trois ans à travers les territoires, notamment à travers la campagne des collectivités hors TAFTA et CETA, qui sont au nombre de 651 aujourd’hui, mais également par le biais d’initiatives ponctuelles dans la rue et auprès des nos représentants !

Traités transatlantiques : perspectives et échéances à la veille du 13e cycle de négociations du TAFTA

Le prochain cycle de négociations du traité transatlantique entre l’UE et les États-Unis débute lundi 25 avril à New York. Or quoiqu’en disent la DG Commerce comme le ministre Fekl, qui encensent régulièrement la transparence inédite de ce processus, l’évidence s’impose : bien malin celui ou celle à même de se faire une idée des enjeux de ce 13e « round ».

Les compte-rendus de la Commission sont consternants d’indigence, et enchaînent évidences et banalités. Les dix-sept pages qui composent le rapport de la 12e session de négociations [1], intervenue fin février à Bruxelles, se limitent à lister les sujets discutés, en louant de manière presque suspecte l’extraordinaire bienveillance et la camaraderie régnant lors de ces échanges.

Dix-sept pages pour nous confirmer que les discussions se poursuivent sur à peu près tous les sujets, pour nous rappeler qu’elles se font sur la base de textes, et que les travaux se poursuivent lors de sessions intermédiaires, entre les cycles de négociations « formels ». Les propositions respectives, désaccords ou points de débat… font en revanche l’objet d’un retentissant silence.

L’ampleur du chantier de négociations est par ailleurs telle que les cycles de négociation se distinguent mal des travaux inter-sessions ou des réunions préparatoires aux cycles eux-mêmes, et se caractérisent surtout par le potentiel de relations publiques qu’ils procurent. Beaucoup de bruit pour peu de résultats, en somme.

En Europe comme aux USA, des contextes politiques peu propices

L’élection américaine constitue un premier élément d’inquiétude pour les partisans du traité. Outre qu’elle intervient dans 6 mois (le 8 novembre exactement), les « Primaires » ont suscité un débat public passionné sur le libre-échange et la politique américaine de commerce extérieur. Tous les candidats potentiels à droite (T. Cruz et D. Trump) comme à gauche (H. Clinton et B. Sanders) ont finalement du, de gré ou de force, se rallier à la défiance populaire vis à vis d’une politique commerciale destructrice de centaines de milliers d’emplois agricoles et industriels, et prendre leur
distance avec les traités en perspective, transpacifique ou transatlantique.

L’obligation faite au Président Obama de soumettre le TPP au Congrès américain avant son départ, en tout cas s’il souhaite le voir entrer en vigueur un jour, paraît de plus en plus risquée dans les mois précédents l’élection, et pourrait non seulement se solder par un échec mais même coûter l’élection à H. Clinton, la favorite démocrate.

La poursuite des négociations du TAFTA au delà de l’été 2016 paraît dans ce contexte très improbable, ce jusqu’à l’élection. En effet, même s’il souhaite inscrire le TTIP à son héritage, le Président Obama ne dispose que d’une marge de manœuvre insignifiante pour faire les concessions exigées par l’UE et conclure un accord commercial de plus sans s’aliéner une partie indispensable des électeurs de novembre.
Si le traité transatlantique n’est pas conclu sous l’administration Obama, le changement d’administration pourrait différer la reprise des pourparlers au printemps 2017. La France et l’Allemagne seront alors à l’aube d’élections générales et le traité transatlantique pourrait bien figurer en tête de liste des questions qui fâchent. En France, où la crise politique et économique s’aiguise chaque jour un peu plus, le gouvernement socialiste n’est certes pas à l’abri d’un renoncement, et d’une aberration, de plus. Mais on peut raisonnablement parier qu’il ne souhaitera pas soutenir un tel projet dans les six mois précédant l’élection.

Contraintes de marcher sur des œufs, les deux parties ne nous ménagent pourtant aucune mise en scène tant qu’elle peut nourrir l’illusion d’un processus qui avance, et qui pourrait faire l’objet d’une conclusion imminente. Les rencontres Malmström-Froman se multiplient, les conférences publiques de la Commissaire se répètent et les points presse se succèdent, se soldant tous immanquablement par la même auto-injonction : l’incontournable nécessité de boucler la négociation avant la fin 2016, en dépit de la situation politique objective.

La chancelière allemande est allée jusqu’à convier B. Obama à la foire internationale de Hanovre, le 24 avril prochain, escomptant sans doute que l’épiphanie industrialo-commerciale renversera non seulement l’opinion publique allemande mais en plus les obstacles sur la route du Président américain.

De nombreux dossiers qui fâchent

Outre ce contexte politique difficile, nombreux sont les dossiers contentieux entre les deux parties, et le caractère performatif des déclarations respectives de leurs envoyés fait presque peine à voir.

Si la DG Commerce dénombre 13 chapitres désormais consolidés, on ne sait pas lesquels. On sait en revanche que les sujets de désaccord piétinent aussi lamentablement que s’égrènent les promesses d’une conclusion heureuse et imminente de la négociation.

Au contraire, il apparaîtrait plutôt qu’au fur et à mesure des cycles de négociation, les motifs de désaccord et d’incompréhension se font explicitement jour.

• L’UE et les États-Unis ont échangé leurs offres respectives dans le domaine des marchés publics peu après la 12e session de pourparlers, et l’un comme l’autre ont exprimé leur insatisfaction. L’UE estime notamment que les concessions proposées au dispositif « Buy American » par Washington sont insuffisantes, en particulier dans le domaine des infrastructures. La Commissaire aurait même enjoint son homologue de la revoir rapidement à la hausse, considérant que l’UE est beaucoup plus offrante que les USA en la matière.
• Dans le domaine agricole, la question cruciale des produits sensibles et de la protection dont ils pourront faire l’objet ne connaît aucune avancée. Motif selon les négociateurs européens : c’est une question qui se discute à la fin. Certes, mais c’est une discussion cardinale. L’UE demande un accès aux marchés accru aux États-Unis, et ceux-ci, par la voix de leur Ambassadeur dans l’UE, déplorent l’absence de flexibilité de Bruxelles sur un certain nombre de produits stratégiques, où demeurent des droits de douane trop élevés. Les choses avancent bien, comme on peut le voir…
• La reconnaissance des « indications géographiques protégées » européennes par les Américains n’est toujours pas explicitement discutée, même si l’UE a fait une proposition fin mars (voisine de celle incluse dans le traité UE-Canada). C’est un point central pour certains pays dont la France, mais Washington n’a jamais montré de disposition à la moindre concession.
• Le contentieux demeure quant à la possible inclusion des services financiers dans le champ des négociations. Face à la réticence de Washington, plusieurs déclarations de la Commissaire européenne au commerce confirment la volonté de l’UE d’inclure la question de la régulation des services financiers dans le champ des négociations. La question demeure de savoir si l’UE conditionne toujours une éventuelle offre de libéralisation de son marché de services financiers à des concessions américaines dans le domaine réglementaire. Ce pourrait être un des éléments au programme de la semaine prochaine.
• L’UE a fait une nouvelle proposition dans le domaine de la coopération réglementaire « horizontale » [2], qui ne comporte plus le fameux « Organe de coopération réglementaire » tant décrié (et pourtant bel et bien présent dans le CETA). Cette proposition reste identique quant à son principe : elle vise à soumettre les projets réglementaires de chacune des parties à l’avis des agences de régulations et des lobbies de l’autre partie. Avant même tout débat public, et toute expression démocratique à leur égard. Or, alors que la question était présentée comme parfaitement consensuelle, des agences fédérales de régulation américaines ont récemment fait savoir qu’elles ne s’inscriraient pas dans un tel dispositif, à commencer par la puissante Administration de l’alimentation et de la santé.
• Protection des investissements et arbitrage des différends Investisseur-État : la pseudo-réforme de l’ISDS portée par la Commission européenne est encore trop ambitieuse pour Washington et est donc loin de faire l’unanimité outre-Atlantique. Officiellement chacun a présenté sa proposition, et d’amicales discussions se poursuivent à cet égard. Officieusement Washington, qui a gagné tous les contentieux dans lequel il était engagé, n’a aucun intérêt à cette réforme, et, fort de sa maîtrise des dispositions d’arbitrage, refuse notamment l’inclusion d’un mécanisme d’appel dans le futur traité (ce que propose la DG Commerce).
• Commerce de l’énergie : la question est un non-sujet pour l’heure, les parties se bornant à échanger leurs idées et réflexions générales dans le domaine, sans négociation puisque les États-Unis ne souhaitent pas insérer un chapitre spécifique sur le sujet.
  Si la logique d’ensemble – libéralisation maximale des échanges de biens et de services, limitation de tous les processus réglementaires susceptibles de gêner l’expansion du commerce, protection optimale des investisseurs -, reste partagée, les modalités de sa mise en œuvre font donc grandement débat.

Renforcer la mobilisation contre les deux accords transatlantiques

La vigilance et la contestation de millions de citoyens de part et d’autre de l’Atlantique, dans un contexte qui demeure résolument opaque et désinformé, portent également leurs fruits. D’un côté comme de l’autre, les négociateurs hésitent à prendre des engagements qui pourraient leur aliéner trop vertement l’opinion. La France, par la voix de son Secrétaire d’État au commerce extérieur, a récemment témoigné de son scepticisme face à l’avancée des négociations et réaffirmé sa position : faute de progrès significatifs dans les dossiers qu’elle estime stratégiques pour ses intérêts (marchés publics, indications géographiques, services) elle renoncerait (opportunément à 4 mois de la Présidentielle ?) à ces négociations. Et avec elle, de facto, l’UE serait contrainte de s’y résoudre.

Faut-il dès lors apaiser l’effort de surveillance, d’interpellation et de contestation entamé depuis près de trois ans ? Certainement pas puisque c’est lui dont nous enregistrons quelques effets à travers les difficultés du processus « TAFTA ».

La soumission du traité UE-Canada (CETA) au Conseil des ministres des 28 à l’automne prochain représente en revanche un danger imminent, face auquel nous devons nous rassembler. Il comporte en effet la plupart des dispositions nuisibles et injustes – libéralisation du commerce agricole et des services de base, arbitrage d’investissement, coopération réglementaire, facilitation du commerce transatlantique de énergies dangereuses, limitation des capacités de réglementation des autorités publiques… - proposées dans le cadre du TAFTA.

À l’heure de l’écriture de cette note, les règles de ratification du CETA n’ont pas encore été clarifiées par les institutions européennes compétences. D’ici à l’automne, il sera décidé si le CETA relève des compétences exclusives de l’Union Européenne, ou s’il est « mixte », c’est à dire relevant également des compétences des États membres.

La première étape réside donc au Conseil : s’il est de compétence exclusive, les États membres doivent dégager une majorité qualifiée. Sinon, légalement, le refus d’un seul État membre suffira à le rejeter définitivement.

S’il est approuvé par le Conseil, alors le Parlement européen sera consulté, et la Commission a coutume d’attendre sa ratification pour mettre l’accord en œuvre. Ce sera donc la seconde opportunité possible pour endiguer l’accord.

En revanche, l’incontournable implication des parlements nationaux est un mythe agité par le gouvernement pour calmer les critiques. Dans le cas d’un accord non-mixte, les parlementaires français se verront totalement dénier le droit de se prononcer. et dans le cas d’un accord mixte, la démocratie sera très certainement contournée : l’accord pourra être mis en œuvre dès l’approbation du Conseil, avant tout vote des élus [3]. Les parlementaires ont ainsi ratifié les accords UE-Corée du Sud, UE-Colombie/Pérou et UE-Ukraine alors qu’ils étaient déjà en application depuis des mois, voire des années, sans qu’aucun débat démocratique n’ait jamais eu lieu. Pire : même en cas de rejet par la représentation nationale de l’un des 28, le chapitre Investissement du CETA continuerait de s’appliquer pendant trois ans.

Le débat et le vote du parlement français interviendront trop tard pour enrayer les dispositions inacceptables contenues dans l’accord. Le gouvernement doit prendre une position forte en amont, et refuser le traité et ses modalités d’application lorsqu’ils seront présentés, dans une seule proposition, au Conseil.

Notes
[1] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154391.pdf
[2] Hors les 9 secteurs spécifiques qui font l’objet de discussions ad hoc : médicaments, cosmétiques, textiles, automobiles, appareils médicaux, technologies de l’information et de la communication, ingénierie, produits chimiques et pesticides.
[3] Article 218 (5) TFEU

TTIP/TAFTA : point de situation des négociations après la 11e session de négociations

par Lucile, Amélie Canonne, Johan Tyszler

L’accord transatlantique a marqué une nouvelle étape à Miami la semaine passée.
En effet le 11e cycle de négociations qui s’y est tenu du 19 au 23 octobre a enregistré un certain nombre d’avancées, et permis de clarifier le calendrier de l’année à venir, en tout cas tel que les négociateurs l’envisagent.
Et si les discussions piétinent dans nombre de domaines, quelques avancées notables aggravent le cas du TTIP…

Octobre 2015 [1]

À la Direction générale du Commerce, département de la Commission en charge des négociations, l’humeur avait toutes les raisons d’être morose à la veille du départ en Floride.
La proposition de réforme de l’arbitrage d’investissement présentée le 16 septembre par la Commissaire Malmström, un « système de cour d’investissement », n’a pas vraiment convaincu. Société civile comme lobbies industriels l’ont accueillie avec froideur, avec des arguments différents. Pour la première, l’ICS se borne à rhabiller d’atours séduisants un mécanisme qui demeure à l’identique, soit un dispositif inéquitable, partial et surtout exclusivement construit pour bénéficier aux entreprises. La Chambre américaine de commerce, sans doute le premier lobby industriel au monde, qui jouit d’une influence colossale à Washington, a quant à elle sèchement critiqué la proposition européenne, et prévenu qu’elle n’était pas acceptable dans la perspective sérieuse d’aboutir à un traité satisfaisant. [2]

Une semaine avant le 11e round, la fuite [3]d’un compte-rendu (organisé le 24 juillet dernier) de la 10e session de négociations fait par la DG Commerce aux représentants des États membres démontrait en outre la difficulté des pourparlers. Plusieurs gouvernements (la France, l’Italie ou la Pologne par exemple) se lassent du peu d’entrain de Washington à discuter des sujets sensibles et à faire des propositions adéquates à leurs yeux. C’est le sens de l’intervention du Secrétaire d’État M. Fekl [4] dans son interview au journal Sud Ouest le 27 septembre dernier. En substance l’administration américaine refuse de discuter un certain nombre des demandes clés de l’UE : la création d’un chapitre Énergie (souhaité par beaucoup de pays d’Europe de l’Est), la négociation sur la réglementation des services financiers ou la discussion sur les Indications géographiques protégées.

Et la DG Commerce s’irrite de la succession des fuites de ses documents sur le web ! Le 31 juillet, C. Malmström annonçait ainsi le resserrement des modalités d’information des États membres. En somme, des comptes-rendus généraux destinés au plus grand nombre, et les détails (notes d’étapes, documents de négociation, rapports détaillés…) à une infime minorité (ministres et leurs équipes et eurodéputés, en fonction de leur champ de compétences).

Pour Bruxelles, Miami s’est donc ouvert dans un contexte de pression, d’autant plus que les États-Unis pouvaient quant à eux se féliciter d’en avoir terminé avec leur plus gros morceau : le traité transpacifique, conclu à Atlanta le 5 octobre [5]. L’échec du TTIP, ou l’ensablement des négociations, déporteraient donc sans doute encore un peu plus le centre de gravité du commerce mondial vers l’Asie.

Alors que s’est-il passé en Floride et où en est le TTIP au terme de cette 11e session ? [6]

L’échange de nouvelles offres tarifaires

C’est un développement important car l’UE renchérit le taux global d’ouverture de ses marchés à 97 %. On se souvient en effet qu’en février 2014, les deux parties avaient échangé leurs offres respectives peu après le lancement des négociations, et que l’UE avait renvoyé celle de Washington, l’estimant très insuffisante : l’UE proposait déjà la libéralisation complète de 96% de ses lignes tarifaires, et de niveaux de protection différenciés (quotas annuels ou protection totale) pour 4% de produits dits « sensibles ». En échange l’offre américaine plafonnait à 80% et envisageait uniquement des libéralisations progressives à partir de l’entrée en vigueur de l’accord.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Les produits agricoles et industriels sont classés par les services douaniers en « lignes tarifaires ». Chacune se voit affecter un tarif douanier, autrement dit le taux de taxation qui lui sera appliqué.
Dans le volet « accès au marché » d’un accord de libre-échange, la négociation consiste d’abord à s’engager sur un pourcentage global de ces lignes tarifaires dont le tarif douanier sera supprimé, immédiatement ou graduellement. Ce premier chiffre est symbolique du niveau de libéralisation proposé/recherché.
Ensuite vient la discussion ligne par ligne : quelles sont celles inclues par chaque partie dans son offre, quelles sont celles qu’elles souhaitent exclure de cette libéralisation ? C’est une phase critique de la discussion.
Deux difficultés en plus :
la libéralisation (des 97%) n’est pas nécessairement immédiate. Elle peut faire l’objet d’un calendrier progressif, ligne par ligne.
Le contenu du paquet de produits sensibles n’est pas nécessairement épargné par la libéralisation non plus. Il peut faire l’objet d’engagements de démantèlement tarifaire à plus long terme, ou encore d’engagements à accepter une quantité annuelle maximale du produit concerné sans aucun droit de douane, ce qu’on appelle les « quotas ».

Miami ouvre donc une nouvelle étape. Les deux parties sont parvenues à s’accorder sur des offres réciproques similaires : 97% de lignes tarifaires libéralisées et 3% protégées.
Dans le cas du TAFTA, la catégorie des produits « sensibles » devrait accueillir beaucoup de produits agricoles (viandes de bœuf, porc, volaille, lait par exemple pour l’Europe), mais pas exclusivement. Aux États-Unis par exemple, la catégorie des produits sensibles inclura certains textiles et certaines lignes relatives à l’automobile.

Beaucoup de questions restent néanmoins ouvertes :
ce sont des chiffres globaux : le contenu de chaque bloc doit être scrupuleusement défini, et donnera lieu à des discussions difficiles.
Les 97% se verront-ils immédiatement libéralisés à l’entrée en vigueur de l’accord ? Quelle proportion en sera au contraire progressive, et selon quel calendrier ?
Quel sera le niveau de protection des « 3% » ? total ? Partiel ? Les États-Unis disent déjà espérer que l’UE proposera des calendriers de libéralisation graduelle pour une partie de ces produits « sensibles ».
Ce sont les points durs de la négociation future, qui ne seront vraisemblablement abordés qu’en dernière ligne droite, dans une phase de négociation plus directe.

Les services

Les offres de libéralisation dans le secteur des services avaient déjà été échangées lors du cycle précédent, en juillet, à Bruxelles [7]. Les formulations précises contenues dans l’offre européenne sont plus qu’inquiétantes [8], et montrent que l’engagement général de C. Malmström [9] à protéger les services publics (ainsi qu’exigé par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 2015 [10]) ne peut être tenu sur la base du texte actuel. En effet l’exclusion d’un service public ne peut être garantie que s’il relève de l’exercice des fonctions régaliennes de l’État – sécurité intérieure ou extérieure, justice, gestion de la fiscalité - , qu’il est fourni sur une base non-commerciale et hors compétition d’acteurs privés sur le même secteur. Les discussions sur leur contenu se sont néanmoins poursuivies à Miami.

Statu quo sur les marchés publics (ou presque)

En dépit du caractère central du sujet pour nombre d’États membres, les marchés publics n’ont toujours pas fait l’objet d’un échange d’offres précises. D’après les deux négociateurs en chef, ce sera le cas lors du prochain cycle, en février 2016. Pour autant, l’UE a lâché une annonce fracassante en Floride : elle va désormais concentrer sa demande sur trois secteurs clés pour ses entreprises, l’énergie, les transports et les services environnementaux, et elle renonce à exiger le démantèlement des dispositions préférentielles dont bénéficient les PME américaines. L’appellation « services environnementaux » est particulièrement trompeuse : loin de référer à la fourniture de « services » susceptibles d’améliorer la qualité de l’environnement, elle recouvre également l’exploration et l’extraction minière et énergétique, la vente de composants et services nucléaires, les méga-projets hydrauliques, éoliens, solaires…

On peut sans beaucoup se tromper y lire l’empreinte des grands lobbies industriels européens et de leurs membres, les entreprises françaises (Alstom, Bouygues, EDF, Engie, Technip, Total, Veolia, Vinci…) n’étant sûrement pas en reste à la perspective de voir s’ouvrir les marchés publics américains dans ces secteurs. Bruxelles chercherait-elle à plaire à un gouvernement français publiquement critique quant au cours des négociations ?..

Aspects réglementaires (sectoriels et horizontaux)

L’Union européenne a fait une proposition textuelle pour le chapitre « Coopération réglementaire » [11] qui concerne les aspects transversaux du volet relatif à l’harmonisation ou convergence des normes. Mais d’après le négociateur en chef, les États-Unis n’y ont pas formellement répondu ; la discussion ne porte donc pas encore sur la préparation d’un texte « consolidé » [12].
Les discussions progressent en revanche dans un certain nombre de secteurs spécifiques : elles avancent notamment dans les domaines du textile, des technologies de l’information et de la communication, de l’automobile, des médicaments et de l’ingénierie. Une rencontre entre régulateurs européens et leurs homologues américains s’est d’ailleurs déroulée en Floride.

Développement durable

Bruxelles a en outre profité de Miami pour faire une proposition formelle de chapitre « Développement durable » [13]. Celle-ci est présentée par l’Union européenne, et incidemment par la France, comme une pièce maîtresse de leur stratégie globale de réforme de la protection de l’investissement. En effet un chapitre « Développement durable » doté de dispositions juridiques contraignantes serait susceptible d’introduire un début d’équilibre face aux droits exceptionnels octroyés aux entreprises dans d’autres chapitres du traité.

Espoir finalement battu en brèche à la lecture attentive du texte de la proposition, fuitée juste après le cycle de négociation [14] : s’il se conclut par l’annonce de travaux futurs en vue d’intégrer des dispositions de règlement des conflits, sans aucune perspective précise, il se compose surtout d’une liste de souhaits et autres promesses de se conformer au droit international du travail et de l’environnement, d’améliorer les comportements respectifs et de mieux associer la société civile aux choix et au suivi de leur mise en œuvre. Pas le moindre engagement n’y revêt de caractère obligatoire. Le texte omet par ailleurs complètement d’assurer la sanctuarisation des politiques publiques dédiées à la santé publique, à la protection de l’environnement ou des travailleurs. Aucune mention écrite n’empêchera une entreprise d’invoquer le dispositif de règlement des différends Investisseur-État pour attaquer un gouvernement qui prend des mesures audacieuses pour, par exemple, lutter contre les dérèglements climatiques.

De nombreux secteurs restent matières à désaccord

Un certain nombre de questions sont en outre au point mort tant les perspectives diffèrent toujours entre Bruxelles et Washington.

Dans le secteur de l’énergie, les discussions progressent peu. Celles-ci sont pour l’heure traitées sous le chapeau générique des règles sur le commerce (réglementation des subventions publiques et des aides d’État, concurrence versus monopoles…) faute de volonté américaine, à ce jour, de leur consacrer un chapitre à part entière. C’est pourtant une demande phare d’un certain nombre de pays est-européens (Pologne, Lituanie, République Tchèque notamment). Rappelons les objectifs de cet hypothétique chapitre « Énergie » tel que l’UE le souhaiterait : la libéralisation des exportations de pétrole brut et de gaz depuis les USA vers l’Europe, mais également – on le dit moins – la réglementation de l’usage des subventions publiques dans la production et la commercialisation de l’énergie et d’autre part des entreprises publiques du secteur.
Si l’on ne peut que souhaiter la fin des subventions publiques aux énergies fossiles, les énergies renouvelables pourraient prétendre à soutien financier des États et des collectivités locales. Le traité transatlantique l’empêchera-t-il définitivement ? L’imposition d’un fonctionnement concurrentiel à des opérateurs publics du secteur pourrait en outre remettre en question la construction d’un(de) service(s) public(s) de l’énergie qui soit accessible(s) et démocratiquement supervisé(s).

Concernant les services financiers, l’UE souhaite intégrer au TTIP le résultat de discussions relatives à la coopération dans le domaine de la régulation des services financiers qui se tiennent en parallèle, en bilatéral ou dans des espaces multilatéraux. Bruxelles a du reste soumis une offre de libéralisation de ses services financiers dans le cadre des négociations sur l’accès aux marchés de service, qui comporte des formulations vagues et limitées quant au maintien d’un espace politique pour réglementer les flux financiers.

La discussion sur les Indications géographiques protégées (IGP) n’enregistre aucune avancée. Fin de non-recevoir, donc, pour l’heure, à la « diplomatie des terroirs » de MM. Fekl et Le Foll.

Les résultats peuvent sembler minces. Il n’en reste pas moins que l’échange d’offres tarifaires satisfaisantes pour les deux parties marque une étape importante de la négociation.
Si le TAFTA n’est pas qu’un accord commercial, il le reste tout de même, et l’insistance américaine à entrer sur un nombre de marchés agricoles aujourd’hui protégés en Europe en témoigne bien. Inversement Bruxelles paraît prêt à monnayer l’accès aux marchés publics américains à n’importe quel prix, fût-ce ses campagnes et ses paysans. Des observateurs présents à Miami expliquaient en effet aux journalistes de insidetrade.com que la composition des « 3% » européens (supra) serait sans doute définie en dernière ligne droite, quand Bruxelles pourrait apprécier l’offre réelle de Washington dans le domaine des marchés publics.

Et cela pourrait arriver vite. En effet, à l’issue du cycle de Miami, les négociateurs en chef ont réaffirmé le même objectif, déjà rappelé par C. Malmström et M. Froman fin septembre suite à leur rencontre : conclure les négociations avant l’élection présidentielle américaine (début novembre 2016).
Pour rendre cet objectif accessible, ils prévoient des discussions techniques intenses dans les mois qui viennent, avant une nouvelle session formelle annoncée pour février 2016 à Bruxelles.

Notes
[1] Note rédigée par Amélie Canonne (Aitec), avec les contributions de Johan Tyszler (Aitec/Attac) et Lucile Falgueyrac (S2B).
[2] http://www.tradeunionfreedom.co.uk/u-s-chamber-of-commerce-rejects-malmstrom-proposal-on-isds/
[3] https://correctiv.org/en/investigations/ttip/blog/2015/10/20/exclusive-ttip-leak/
[4] http://www.sudouest.fr/2015/09/27/traite-tafta-la-france-envisage-l-arret-des-negociations-revele-matthias-fekl-2136761-705.php
[5] https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2015/10/05/statement-president-trans-pacific-partnership
[6] Toutes les informations présentées ici procèdent du recoupement de deux grands types de sources : les documents officiels de l’Union européenne fuités et la presse spécialisée, à Washington et à Bruxelles, en particulier les sites http://insidetrade.org et http://www.vieuws.eu/eutradeinsights/. Aucun compte-rendu n’existe, aucune information détaillée n’a été communiquée par la DG commerce et l’équipe de négociation.
[7] Lisibles ici http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153670.pdf
[8] Voir le rapport de l’Aitec et de ses partenaires qui en propose une analyse détaillée : http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/ceta-ttip_public_services-fr-print.pdf
[9] https://www.frapperie.biz/fr/
[10] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0252+0+DOC+XML+V0//FR
[11] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/april/tradoc_153403.pdf
[12] Dans chaque domaine, les deux parties livrent leurs propositions de texte respectives. La phase d’élaboration d’un texte consolidé consiste à produire un seul texte qui fait la synthèse des deux, et qui établit explicitement les points restant à négocier.
[13] Visible ici http://www.theguardian.com/business/2015/oct/23/ttip-eu-negotiators-appear-to-break-environmental-pledge-in-leaked-draft
[14] https://www.foeeurope.org/sites/default/files/eu-us_trade_deal/2015/sd_proposal_analysis_231015.pdf

TAFTA : la boite magique pour les crimes climatiques des entreprises

Un nouveau document proposé par l’AITEC et CEO vous explique pourquoi le TAFTA, et particulièrement le volet « Coopération réglementaire », pourrait nous priver des capacités politiques d’organiser la transition énergétique nécessaire pour répondre à la crise climatique.

À travers des exemples, ce document illustre la manière dont la coopération réglementaire du TAFTA va permettre aux grands pollueurs de continuer à polluer, et va aider les multinationales à neutraliser les réglementations qui leur déplaisent. La coopération réglementaire pourrait bien être, par exemple, l’arme qui empêchera de freiner l’investissement dans le charbon ou de bloquer des réglementations visant à accroître l’efficacité énergétique des appareils électriques.

Entre TAFTA et climat donc, il faudra bien choisir !

Veille

Le libre-échange garde le cap

Actuellement engagée dans plus de 25 négociations d’accords commerciaux l’Union européenne n’a pas modifié d’une ligne son agenda de libéralisation du commerce et de l’investissement. Elle entend même signer un accord-cadre sur le JEFTA (l’accord de libre-échange entre l’UE et le Japon), la copie conforme du CETA, ce jeudi 6 juillet.

La nouvelle administration française n’a pris aucune décision quant au CETA et devrait prochainement nommer un comité d’experts en charge d’évaluer les risques et les conséquences de la mise en œuvre de cet accord [1].
L’Union Européenne, en revanche, n’entend pas marquer le pas. Elle poursuit une foule de négociations, y compris avec des pays dont le bilan dans le domaine des droits humains mériterait sans doute d’être examiné par la justice pénale internationale, en premier lieu l’Azerbaïdjan ou la Biélorussie.

L’UE entend même rouvrir des accords commerciaux « simples » pour y adjoindre tous les volets caractéristiques des accords de nouvelle génération à savoir la coopération réglementaire, le règlement des différends investisseurs-États, etc. C’est ainsi avec le Mexique ou le Chili, la Tunisie ou le Maroc.

Le commerce au dessus des vies humaines

Le cas du Mexique démontre pourtant que la rhétorique de la DG Trade, qui prétend que ses accords commerciaux faciliteront le respects des droits humains ou des engagements internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques, n’est que boniment.
En vigueur depuis l’année 2000, l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mexique n’a jamais permis, même légèrement, de freiner les nombreux abus à l’œuvre dans ce pays sclérosé par la corruption, l’insécurité et le crime organisé. En 2014, l’ONG Human Rights Watch répertoriait déjà plus de 22 000 cas de disparitions forcées au Mexique. En 2017, 5 journalistes ont été assassinés, dont un correspondant de l’AFP le 15 mai dernier. Face à cette situation dramatique, et à la collusion entre le pouvoir et les narcotrafiquants, l’Union Européenne n’a jamais suspendu, ni même menacé de le faire, son accord en vigueur avec le Mexique.

Face à cette politique commerciale désastreuse, les États membres de l’Union européenne doivent s’engager activement afin de modifier profondément son orientation. Exprimer des craintes sur le CETA ou nommer un énième comité d’évaluation sur la question est loin d’être suffisant ! Il faut d’urgence stopper la direction prise par les négociations, et notamment celles de l’accord que l’UE veut conclure avec le Japon (JEFTA) avant la fin 2017 et qui fait peser de lourdes menaces sur l’agriculture, l’environnement, la protection des données, etc. et qui couvrira près d’un tiers du PIB mondial.

Il faut également empêcher toute reprise des négociations du TAFTA, entre l’Union européenne et les États-Unis de Donald Trump.

Le retour du TAFTA…

En effet, dans une déclaration à CNN, le Secrétaire d’État au commerce américain, Wilbur Ross, a affirmé que « le TAFTA n’est pas mort » ! L’éventualité de rouvrir les négociations sur l’accord de commerce entre l’UE et les États-Unis est réelle pour l’administration américaine. Même la chancelière allemande Angela Merkel, le 27 juin dernier, s’est dite favorable à la réouverture des négociations avec le géant américain.

À l’heure où Donald Trump a ré-affirmé son irresponsabilité sociale et environnementale en se retirant de l’Accord de Paris, l’exécutif américain confirme qu’il entend brader le climat et promouvoir le business as usual.

S’engager à nouveau dans des négociations avec le géant américain qui saborde sa responsabilité historique à œuvrer contre les changements climatiques serait une grave erreur. La responsabilité politique d’Angela Merkel ou d’Emmanuel Macron devrait les conduire à publiquement rejeter la politique du Président américain, plutôt que de songer à rouvrir des négociations commerciales avec son administration.

Il y a urgence donc à stopper l’ensemble de ces négociations. À l’heure où la Commission européenne a été désavouée à deux reprises dans sa conduite unilatérale des négociations des accords commerciaux, les États membres de l’Union européenne, avec en tête le nouvel exécutif français, doivent entendre l’opposition populaire, se porter à la hauteur du défi social et climatique, et remettre la politique commerciale européenne à sa juste place !

Notes
[1] Pourtant, nombreuses sont les études indépendantes qui ont déjà été mené et qui prouvent les conséquences désastreuses qu’aurait le CETA en matière agricole, de droits humains, d’environnement, d’emplois, etc. Pour n’en citer que quelques unes : http://www.ase.tufts.edu/gdae/Pubs/wp/16-03CETA_FRE.pdf, http://www.interbev.fr/wp-content/uploads/2017/02/Rapport-CETA.pdf, http://www.cncdh.fr/fr/publications/ne-sacrifions-pas-les-droits-de-lhomme-aux-interets-commerciaux-avis-sur-le-ceta-et-les, https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/les-menaces-du-traite-de-libre-echange-avec-le-canada-ceta-sur-l-agriculture

Nous pouvons toujours stopper le CETA !

Le CETA, l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada a été voté au Parlement européen le 15 février dernier, malgré une forte mobilisation. Toutefois, pour entrer pleinement en vigueur cet accord doit être voté par l’ensemble des États membres de l’Union européenne. C’est pourquoi vous pouvez encore agir en faisant signer massivement autour de vous cette Initiative contre le CETA !

En France la contestation contre le CETA et son grand frère le TAFTA a été très grande !

La conséquence de cette contestation est que Emmanuel Macron, le nouveau Président de la République, initialement favorable à cet accord, commence à se poser des questions ! Le 1er mai lors de son meeting il déclarait : « j’entends vos doutes et vos incertitudes sur le CETA » et proposait même de « créer une commission d’experts pour évaluer le CETA ». Faisons lui savoir que des milliers de citoyen⋅ne⋅s s’opposent au CETA !

La nouvelle Assemblée nationale aura un rôle crucial à jouer dans le vote sur cet accord. Nous vous proposons d’aller rencontrer dès maintenant vos candidats aux législatives en leur demandant de donner leur position sur le CETA et de la faire savoir grâce à ce nouvel outil en ligne.

Actualité : TAFTA, CETA, la Commission européenne désavouée !

Ce mercredi 10 mai, le tribunal de l’Union européenne a rendu un avis condamnant l’attitude de la Commission qui avait refusé la proposition d’initiative citoyenne européenne. Cette entrave de la Commission au débat démocratique est scandaleuse. Outre le fait que l’initiative citoyenne était en réalité légalement recevable, elle a rencontré un écho sans précédent : préoccupé⋅e⋅s par ces accords de libre-échange destructeurs du climat, de notre agriculture, de nos services publics, de notre santé et de nos emplois, vous avez été plus de 3,5 millions de citoyen⋅ne⋅s à signer l’initiative auto-organisée qui s’en est suivie. Son prolongement aujourd’hui en France est de s’engager dans l’initiative contre la ratification du CETA.

Par deux fois en moins de huit jours, la Commission européenne a été désavouée par les juridictions de l’Union européenne. Autant sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) que sur la « mixité » de ces accords, la Commission a tenté de passer au forceps sa vision du libre-échange. Bien que ces verdicts soient rendus trop tard, il n’en reste pas moins qu’ils nous prouvent que nous avons raison dans notre lutte !

Pour aller plus loin

• Ouest France, L’Union européenne ouvre sa porte au pétrole sale du Canada
• Basta !, Accord de libre-échange : Macron va-t-il retarder la mise en oeuvre du Ceta ?
• Mediapart, TAFTA : la Commission épinglée faute de « débat démocratique »
• Attac, Code du travail et CETA : une même logique, un même combat !
• Aitec, La Commission européenne au dessus des lois
• Les Amis de la Terre, CETA : Emmanuel Macron entend les doutes, il doit maintenant réaliser l’urgence à agir

Accord de libre échange EU-Japon, un autre géant dans l’ombre du TAFTA

Un accord de libre échange majeur, de nouvelle génération, couvrant presque un tiers du PIB mondial, négocié en notre nom dans l’opacité la plus totale et au bénéfice des multinationales, cela vous rappelle quelque chose ?

Non, le TAFTA n’est pas (encore) de retour. Il est ici question de l’accord de libre échange EU-Japon, JEFTA (pour « Japan-Europe Free Trade Agreement »), dont les négociations durent depuis 4 ans et dont la conclusion pourrait advenir avant la fin 2017.

En mars, une série de fuites a mis au jour tous les ingrédients d’une recette bien connue, la même que celle du TAFTA et du CETA : libéralisation de l’agriculture, des services, coopération réglementaire, chapitre investissement contenant une justice parallèle pour les multinationales et chapitre développement durable inutile.

Les négociations portent également sur d’autres thèmes sensibles, y compris les services financiers, la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles.

Un accord à tout prix ?

Avec l’effondrement de l’accord de libre-échange transpacifique (TPP) [1], le gouvernement très à droite de Shinzo Abe compte sur l’accord EU-Japon pour obtenir des « résultats ». De son côté, la Commission européenne, ne souhaite pas réitérer l’expérience des négociations sur le TAFTA qui ont connu des premiers blocages en raison de la prise de conscience et des pressions exercées par la société civile. Désormais, la Commission souhaite avancer rapidement et espère conclure ces négociations avec le Japon au plus vite.

Malgré cet alignement des volontés, la presse spécialisée témoigne de plusieurs points de blocage : agriculture, coopération réglementaire, investissement et libéralisation du marché japonais du rail.

Si les détails de l’accord et des blocages restent obscurs, il est clair que JEFTA sous sa forme actuelle contient toutes les dispositions inacceptables pour le mouvement engagé contre les traités en faveur des multinationales.

La résistance s’organise

Au Japon comme en Europe les organisations de la société civile s’organisent pour se lancer dans une nouvelle bataille cruciale.

Le 21 mars, 40 organisations (dont l’Aitec et Attac) ont publié une déclaration commune demandant la publication du mandat de négociation, la publication de tous les textes consolidés, et l’assurance que l’intérêt des peuples et de la planète prime sur ceux des multinationales.

Affaire à suivre…

Pour aller plus loin

• Secretive EU-Japan trade deal to be finalised away from public eye, Seattle to Brussels (anglais)
• Après la saga du Ceta, un nouveau front avec le Japon, Le Soir Plus
• Après le CETA, Bruxelles mise sur un traité de libre-échange avec le Japon, Mediapart
• Japan - Trade - European Commission (anglais)

Accord commercial UE-Mexique en révision : l’UE veut expédier les négociations malgré les risques

par Lala Hakuma Dadci
Début avril [1] à Bruxelles s’est tenu un cycle de négociation visant l’approfondissement du volet commercial de l’Accord global UE-Mexique [2]. L’accord global UE-Mexique est en vigueur depuis 15 ans, et comporte un Accord de libre échange, dont les effets sur la diversification du commerce, l’emploi et la protection des droits humains ont été jugés négatifs pour le Mexique par plusieurs études réalisées par des organisations et auteurs mexicains et internationaux [3]. Cet accord de libre-échange déjà en vigueur a permis à l’UE d’obtenir 95 % de dérégulation des biens et services, l’inclusion de clauses sur l’investissement, les marchés publics, de facilités commerciales et règles de concurrence. L’Accord s’attaquait donc déjà aux domaines aujourd’hui primordiaux pour l’UE, sans aller assez loin à son goût.

Malgré tout, l’UE a estimé cet accord « caduc », arguant du fait que les accords de « nouvelle génération » négociés par l’UE (comme le CETA) comprennent des dispositions et instruments inédits, élargissant le champ de la libéralisation. Ainsi, la volonté d’approfondissement de la libéralisation commerciale ainsi que la concurrence accrue de la Chine et des pays asiatiques ont conduit l’UE à proposer au Mexique de « renouveler leurs relations commerciales ».

L’objectif de ces nouvelles négociations est d’amener l’instrument commercial liant l’UE et le Mexique au niveau des accords commerciaux comme le CETA, référence désormais brandie par la Commission européenne pour l’ensemble de ses négociations futures. Les négociations portent donc sur l’accès renforcé au marché, aux services et à l’investissement, l’intégration économique, le renforcement des droits de propriété intellectuelle, l’élimination, la prévention et la réduction des « barrières au commerce non nécessaires », ainsi que la promotion de la coopération bilatérale réglementaire entre les deux parties. L’UE est pressée : elle a annoncé le 3 avril dernier qu’elle souhaitait conclure ces négociations avant la fin de l’année 2017, ce qui suggère que la participation des législateurs et de la société civile de part et d’autre de l’Atlantique, et l’organisation d’un processus véritablement démocratique, ne relèvent pas de son agenda. Notons que l’Accord précédent avait déjà été conclu en un an, sans consultation significative des sociétés civiles mexicaines et européennes, avec le résultat que l’on sait.

L’un des aspects les plus inquiétants de ces négociations est l’inclusion d’un chapitre sur l’investissement, c’est-à-dire l’extension de la protection et des droits des investisseurs, qui permettra aux investisseurs étrangers d’attaquer devant des tribunaux d’arbitrage toute réglementation jugée contraire à ses intérêts, comme des mesures de protection de l’environnement, en invoquant par exemple « l’expropriation indirecte ». Ceci malgré le besoin urgent d’encadrement des activités des multinationales : de nombreux cas de violations de droits humains (droit d’association, droit à l’auto-détermination [4]) et des méfaits considérables des multinationales européennes [5] sur l’environnement (notamment l’épuisement de gisements de ressources naturelles [6]) ont été dénombrés.

D’autant plus que la situation des défenseurs de l’environnement au Mexique est alarmante : le Centre Mexicain du droit de l’environnement a enregistré 63 cas d’attaques et agressions [7] à leur encontre entre juillet 2015 et juin 2016 [8]. Il existe d’autre part de fortes tensions entre les demandes de la société civile mexicaine, qui exige de son gouvernement qu’il contrôle et encadre les investisseurs étrangers, et l’orientation des négociations qui ne s’occupent que de leur protection.
Les inquiétudes sont les mêmes pour la société civile européenne, puisque le Mexique est actuellement le 5e plus gros investisseur en Espagne, et que des entreprises mexicaines comme le cimentier Cemex (1er rang mondial de production de béton) et le pétrolier Pemex poursuivent une stratégie d’expansion forte en Europe. Une entreprise mexicaine a déjà utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-État pour attaquer le Portugal pour « expropriation indirecte », suite à une décision de mettre fin à la privatisation des transports publics de Lisbonne [9] qui impliquait la fin du marché pour les investisseurs.

Rappelons que les chapitres de protection de l’investissement permettent aux investisseurs étrangers de poursuivre les États hôtes devant des tribunaux d’arbitrage privés s’ils mettent en place des réglementations susceptibles de remettre en cause les profits escomptés de ces investisseurs. En outre l’inclusion de chapitres « investissement » dans les accords de libre-échange signifie que les dispositions sur l’investissement seront entérinées de façon quasi immuable, puisque les ALE sont éternels à moins qu’une des parties les dénonce ou en demande la révision, non sans devoir s’astreindre à des « sunset clauses » très longues, qui garantissent le maintien en vigueur de l’accord, ou de certaines de ses clauses, pendant 20 ou 30 ans - selon les cas – après son interruption formelle.

Les négociations définiront plus précisément les règles de libéralisation du marché des services et revêtent donc un enjeu crucial. Si le Mexique permet l’entrée des opérateurs européens du secteur, la libéralisation récente du marché mexicain de l’énergie ouvrira la voie à des entreprises telles que Shell, BP et Total pour attaquer toute décision du gouvernement mexicain qui irait à l’encontre de leurs intérêts. Cela implique donc que tout revirement futur vers des politiques de transition énergétique ou de limitation de l’investissement étranger pourrait être directement attaquable par ces entreprises européennes.

En conséquent, nous appelons fortement l’UE à :

• renoncer à prendre CETA pour référence dans les négociations commerciales de l’UE : l’approfondissement de la libéralisation commerciale tout azimuts remettra en cause les processus démocratiques d’élaboration des lois et des normes faites pour protéger l’environnement et les droits économiques et sociaux [10] ;
• repenser le fondement même de ses relations commerciales, en subordonnant les intérêts commerciaux aux exigences de respect des droits humains tels que définis dans le droit international, ainsi qu’aux engagements internationaux des États concernant la lutte contre les changements climatiques. La politique commerciale de l’UE doit être guidée par les objectifs de respect, protection et promotion des droits humains, de la préservation de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques ;
• conduire systématiquement des études d’impact sur les droits humains en amont des négociations impliquant des pays où la situation des humains est préoccupante. Au Mexique, la situation alarmante pour les défenseurs de l’environnement et pour le droit des populations autochtones exige une vigilance particulière en ce qui concerne l’impact et le comportement des multinationales étrangères, en particulier dans le secteur de l’énergie ;
• exclure le chapitre de protection des investissements du champ des négociations, quelle que soit sa forme (ISDS, ICS, MIC), car le mécanisme de règlement des différends investisseur-État fournira aux investisseurs les moyens juridiques pour faire primer leurs intérêts sur les choix collectifs, à la fois par des poursuites ou par la menace de poursuites. ;
• à l’inverse, nous appelons l’UE à poursuivre et approfondir son engagement, de façon plus active et constructive qu’elle le fait actuellement, dans le processus en cours au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU pour élaborer un traité contraignant pour les multinationales et les droits humains.

Notes
[1] Du 4 au 7 avril 2017
[2] Voir le compte-rendu de la Commission : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1648 Le prochain cycle de négociation est prévu entre le 26 et 29 juin prochains.
[3] Aguirre Reveles, Rodolfo and Pérez Rocha, Manuel (2007) The EU-Mexico Free Trade Agreement Seven Years On. A warning to the global South, Transnational Institute, Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio and
ICCO, https://www.tni.org/files/download/eumexicofta.pdf ; Villarreal, Jorge et.al (2008) Balance del Acuerdo
Global entre México y la Unión Europea : a 8 años de su entrada en vigor, Heinrich Böll Stiftung https://mx.boell.org/sites/default/files/balance_del_acuerdo_global_entre_mex_y_ue.pdf ; Becerra Pozos, Laura
et.al. (2013) Las Relaciones México- Unión Europea en el marco del Acuerdo Global y la Asociación Estratégica :
un balance desde la sociedad civil mexicana, Asociación Latinoamericana de Organizaciones de Promoción al
Desarrollo (ALOP), http://www.equipopueblo.org.mx/descargas/MEX%20UE.pdf ; FDCL (2015) El Acuerdo
Global entre la Unión Europea y México, https://www.fdcl.org/wp-content/uploads/2015/10/EL-ACUERDO-
GLOBAL-ENTRE-LA-UNI%C3%93N-EUROPEA-Y-M%C3%89XICO_web.pdf ; Orozco Contreras, Marcela
(2011) La reconquista europea : Balance a 10 años del Acuerdo Global México-UE, Ecuador Decide, Universidad
de Guayaquil, RMALC https://drive.google.com/file/d/0B9o6rEg7TF-dNmFjVGJTQ3pBeTg/view
[4] Union Fenosa et al. : violation des droits des populations autochtones.
[5] http://www.enlazandoalternativas.org/IMG/pdf/TPP-verdict.pdf / http://www.enlazandoalternativas.org/IMG/pdf/TPP-verdict.pdf / https://business-humanrights.org/es/m%C3%A9xico-denuncian-que-compa%C3%B1%C3%ADa-de-agua-agbar-viola-el-derecho-humano-al-agua-en-coahuila
[6] Aguas de Barcelona : épuisement des aquifères à Saltillo et détérioration de la qualité de l’approvisionnement en eau ; Holcim Cement : pollution de l’environnement avec des substances toxiques
[7] Typologie des attaques : 24 % de menaces, 19 % d’intimidation, 18 % de criminalisation des revendications, 15 % d’agressions physiques, 11 % de harcèlement, 6 % de diffamation et 2 % de privation illégale de liberté, déplacement forcé et vol.
[8] http://www.cemda.org.mx/wp-content/uploads/2011/12/Informe-defensores-ambientales-2016.pdf
[9] L’entreprise de transport Grupo Autobuses de Oriente (ADO) réclame 42 millions d’euros au Portugal pour cette décision.
[10] http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1602

Les dernières infos sur le CETA

par Alexis Chaussalet, Collectif

Le vent tourne chez les socialistes français ?

Depuis une semaine plusieurs euro-député.e.s socialistes français se sont engagés à voter contre le CETA sur l’outil CETA Check. Gilles Pargneaux, Edouard Martin, Isabelle Thomas, Eric Andrieu, Vincent Peillon et Guillaume Balas ont pris position publiquement pour annoncer qu’ils voteraient contre le CETA. De leur côté Pervenche Bérès, Christine Revault D’allones Bonnefoy et Sylvie Guillaume nous ont confié à différentes reprises qu’elles ne pouvaient accepter ce traité et que par conséquent elles s’abstiendraient ou voteraient contre. Le seul point d’interrogation dans la délégation française reste donc Louis-Joseph Manscour, élu de la Martinique et soutien de Manuel Valls. Suivra t-il son candidat ou défendra t-il l’intérêt général ? (retrouvez ici la position des candidats aux « primaires citoyennes » sur le CETA).

Parmi eux, deux euro-députés socialistes ont même publié des tribunes expliquant leur position :
Lire le billet de Gilles Pargneaux
Lire le billet de Vincent Peillon

Ce résultat est le fruit d’un long travail de pression, de rencontres et d’argumentation qui a été rendu possible grâce à la mobilisation des citoyens, que ça soit en ligne ou directement par des interpellations physiques.

La commission Environnement sacrifie le climat !

La commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement Européen était invitée à rendre un avis sur le CETA. Ce jeudi 12 janvier elle a voté par 24 voix contre 40 un avis favorable au CETA, faisant fi des multiples incompatibilités entre le CETA et les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris - COP21. Retrouvez la réaction d’organisations membres du collectif Stop TAFTA/CETA.

Plus qu’une étape avant le vote au Parlement Européen.

Il ne reste plus qu’à la commission INTA (commerce international), qui pilote le dossier du CETA, de voter son avis ce mardi 24 janvier. Il y a fort à parier que cette commission majoritairement composée de libéraux adoptera un avis favorable au CETA. En revanche vous pouvez faire savoir à vos euro-député.e.s qui y siègent que vous suivrez avec attention ce vote et que vous saurez vous en souvenir au moment de futures élections locales. Au sein de la commission INTA, 3 euro-député.e.s français favorables au CETA y siègent. Il s’agit de Marielle de Sarnez, Franck Proust et Tokia Saïfi, vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur cette page.

C’est pour ce faire que nous avons lancé la création d’affiches qui épinglent les euro-député.e.s défenseurs du CETA, afin de faire savoir à l’ensemble des citoyens le mépris que nous accordent nos dirigeants politiques. Ils sont prêts à voter un traité destructeur d’emplois, qui sacrifie notre démocratie et donne les pleins pouvoirs aux multinationales !

Initialement prévu à Bruxelles le 2 février, le vote au Parlement Européen a été repoussé à la semaine du 13 février à Strasbourg. Nous organiserons donc, en partenariat avec les campagnes européennes « STOP CETA » un grand moment de rassemblement, et d’actions à Strasbourg. Inscrivez-vous sur cette page pour réserver une place pour les déplacements en bus.

Le 21 janvier : Journée d’action européenne

Ce samedi 21 janvier nous serons des milliers à travers l’Europe à crier notre refus de voir notre démocratie sacrifiée pour un libre-échange au service des multinationales. En France près de 60 rassemblements sont organisés. Ailleurs en Europe, des manifestations sont prévues dans une dizaine de pays.

Plus que jamais, mobilisé-e-s contre le CETA !

Climate or TTIP make your choice!

Trade liberalization policies and the extension of investors’ rightsstrengthened the international division of production systems, gavepredominance to investors’ rights over environmental law and democracy,and ignored climate requirements.By directing economic development towards exports and externalcompetitiveness at all costs, these policies make our economies and oursocieties ultra-dependent on fossil fuels imports and exports, and provideto economic actors instruments that are preventing the implementationof genuine policies able to achieve the energy transition.The ongoing negotiations between the European Union and the UnitedStates (TTIP) and between the EU and Canada (CETA) promote an energymodel which is not sustainable, is heavily depending on mining, fossil fuelsprocessing and transportation infrastructure. It destroys any ambitionto control climate change.Satisfying the interests of transnational corporations acting in the industrialand energy sectors, the expansion of free trade and private investmentprotection contradicts sobriety requirements, relocation of productionsystems, development of renewable energy and cooperation betweencitizens, consumers and communities to share and distribute existingresources.Concluding agreements as important as TTIP and CETA will almost nullifythe hopes to build “more enjoyable, friendlier, united, just and humansocieties to live in”1. Fighting CETA and TTIP is therefore also about fightingglobal warming because it’s about preserving the ability to implement realpractices and policies aiming at the ecological and social transition.Document coordinated by Maxime Combes and Amélie CanonneWritten by Maxime Combes and Amélie CanonneTranslated by Amélie Canonne and Lucile FalgueyracAttac France & Aitec21 ter rue Voltaire75011 Parishttp://france.attac.orghttp://aitec.reseau-ipam.org

TTIP and CETA liberalize the transatlantic energy marketWith the pretext of ensuring its “energy security” and its supply of fossil fuels, the EU seeks to liberalizetransatlantic trade and investment in energy and raw materials. The negotiation mandate2 givento the European Commission by the Member States – which does not mention climate challenges –is clear: the Commission has to “ensure an open, transparent and predictable trade environment interms of energy, and to ensure a full and sustainable access to raw materials.” The former EU TradeCommissioner, Karel De Gucht, had explicitly confirmed it: he wanted to “allow European companiesto import raw materials and energy resources from the United States.” The documents leaked in theUS medias last May and July3 undoubtedly proved it: the EU wants an end to US restrictions on naturalgas and crude oil exports. A serie of provisions even plans to facilitate investments, and to grantprospecting, exploration and production licenses of hydrocarbons to foreign companies from both sidesof the Atlantic.TTIP and CETA encourage the exploitation of shale gas/oiland tar sandsFrance and Germany have explicitly supported this approach, arguing, due to the diplomatic crisis withMoscow, that the urgency justifies replacing Russian gas by new import sources, but vowing that theoperation would not trigger the increase of gas imports. If the EU’s expectations are accepted during thenegotiation, the North American oil and gas industry will be encouraged to expand oil extraction fromtar sands towards the north-east of Canada, and to use hydraulic fracking to increase production ofshale oil. Whereas these are two of the most polluting and devastating sources of hydrocarbons that areknown on the planet, both for the environment and the surrounding population. Moreover, in order to betransported to the other side of the Atlantic, gas and oil would require huge investments - hundreds ofbillions of dollars - to build new pipelines, refineries and liquefaction and regasification plants on bothsides of the ocean.Yet, shale gas is not a bridge fuel to low carbon futureMost of the time, European and US politicians hide themselves behind arguments explaining thatshale gas produce less greenhouse gas emisionns than oil or coal when burned. It would thereforebe possible to make it a “ bridge fuel to low carbon future ” while progressively giving up coal. Yet thisargument is unacceptable for three reasons. Studies4 show that the full production cycle of shale gas– from extraction to combustion – would potentially produce more greenhouse gas emisions than coal,especially if it is dedicated to export, which requires liquefaction (for transport) and regasification.Given the climate requirements firmly set out by the IPCC, and as the EU asserts that it is at theforefront of the fight against climate change, is it still acceptable to agree to substituting one fossilenergy for another ? The emergency is instead to reduce the net consumption of all fossil fuelswhatsoever. Lastly, these heavy investments in shale oil production, used for projects refused by people,will not be allocated to policies targeting the energy transition.TTIP and CETA are already sabotaging the fightagainst climate change!With TTIP and CETA, standards designed to regulate and/or reduce imports and use of fossil fuels arenot welcome anymore. They are perceived as regulatory burdens to be eradicated. Late September 2014,the European Commission and Canada announced the completion of their trade negotiations.A few days later, the European Union renounced5 to restrict import of oil derived from tar sands.No coincidence there, on the contrary : to achieve this result, Stephen Harper, the Canadian PrimeMinister, with his allies among the transnational oil companies, multiplied diplomatic pressures6for months towards European policy makers. They ensured that the European Directive on fuelquality would not specifically penalize companies producing, selling and/or using Canadian crudeoil. Since then, the French government considered that this CETA agreement was a “good agreement”and, November 2, the day of the IPCC’s presentation of its work synthesis, French President FrançoisHollande visited the Alberta province to encourage French investments in tar sands…The EU and France are pushing Canada deeper in its deplorable approach: Ottawa has alreadyannounced its exit from the Kyoto Protocol and renounced to meet its emissions reduction targets.As for the United States, their recent non-binding announcement (reduction of 26-28% of theiremissions by 2025 compared to the 2005 level) is much less remarkable once brought back to thelevel of 1990 and to an annual figure: - 0.43%. One understands better the weakness of this goal whenappreciating the boom of exploitation and trade of shale oil /gas inside the country and towards Europe.

TAFTA will increase emissions of greenhouse gasesThe impact study ordered by the European Commission acknowledges that further liberalizationof transatlantic trade would generate an increase in greenhouse gas emissions effects, from 4000to 11000 tons of CO2 per year.Isn’t this increase, even if relatively limited, detrimental to the climate requirements that necessitatingthe implementation of policies to drastically reduce greenhouse gas emissions? But rather thaninvesting in programs targeting energy sobriety and efficiency, capable of leading the europeaneconomy towards a post-fossil era, TTIP helps to maintain and enhance a strong dependence on fossilfuels in Europe, which is already of 60% for gas and 85% for oil.More generally, trade agreements contribute to increasing global trade at the expense of policiesrelocating circuits of production and consumption. The EU expects, in this case, TTIP and CETA to be partof a comprehensive economic project, under which the proliferation of “ new-age ” trade agreementswill help raising its 28 members to the ranks of the world leading exporters.Thus, while the contribution of trade in goods to climate imbalances is estimated around 10% of globalemissions, increasing steadily, the EU rushes headlong forward.Investors rights against climateBy prioritizing commercial law over ecological requirements, and by keeping on extending investors’ rightsagainst public authorities, trade and investment liberalization policies substantially underminethe prospect of binding policies on the activities of extractive transnational companies, which could set upthe ecological transition. The controversial investor-State dispute settlement mechanism weakensa series of existing environmental regulations in the European Union, in its member states and at the locallevel, and will have a chilling effect over future legislation.This type of provision, included in CETA and expected in TTIP, allowed the company Lone Pine ResourcesCanada to challenge the moratorium decided by the Quebec province on fracking7. It is also through thisprovision, already existing in a number of bilateral investment treaties, that the Canadian company GabrielResources is threatening to sue Romania as the country considers listening to people from the RosiaMontana community and could restrict the operation of the local gold mine.No State or public body is however allowed to sue a private company which did not comply withthe existing public environmental regulation. Transnational corporations are the only ones enjoyingthe constraint and sanction capacity provided by the international investment regime as codified in CETAand likely in TTIP.Engaging in effective policies and legislation to permanently halt climate disruptions therefore requires,at least, to accept a certain hierarchy in emergencies and legitimacy, and to submit the international tradeand investment law to the international human rights and environment law.Trade law versus energy transitionOrganizing the energy transition requires promoting renewable energy across the territories, througha logic of cooperation and by sharing knowledge and expertise, which implies support and managementmethods involving local communities, consumers and SMEs or cooperatives. Yet these free tradeagreements will reduce significantly the ability of states and local communities to support thesechanges. According to the final text of the EU-Canada agreement, which largely prefigure the contentof TTIP, public authorities – states, regions, municipalities, or the EU as such… – can neither adoptnor maintain regulations imposing a minimum local content regarding its production and/or itsconsumption to a company investing in their territories ; they cannot either demand to this companyto operate in partnership with a local or national entrepreneur, nor compel the same company totransfer its expertise locally, particularly by opening the intellectual property rights it owns over thetechnology or over the process.It will also become impossible to introduce preferential subsidies for local economic actors at theexpense of businesses whose activities are exclusively export-oriented. Indeed, such policy instrumentsare considered by trade and investment law as distortions to free competition or as restrictions towardsthe freedom of foreign investors. Precedents attest the actual risk for public authorities, since suchmeasures have already been challenged and invalidated in different cases. The development programof renewable energy in Ontario (Canada) was abandoned under pressure from Japan and the EuropeanUnion. The US also sued India in front of the WTO Dispute Settlement Body because of its programsupporting the national solar industry, which required foreign companies to purchase solar panelsto local businesses.

Yet these approaches could be key flexibilities for a local authority or a State in order to foster thedeployment of renewable energy. These local and quality standards are also powerful tools to relocatejobs and activities through the promotion of local products and skills, and the use of the best availabletechnologies.Global trade makes CO2 emissions invisible!Through global trade, the emissions included in traded goods and services move from one country toanother. These emissions result from the production of these goods and services, as well as from theintermediary inputs they require ; they represent, according to several studies8, nearly 28% of globalCO2 emissions, whereas in 1990 this figure was only 18 %.In the long run, as global trade has grownfaster than GDP, emissions that are incorporated in traded goods have been increasing faster thanoverall emissions: + 4.3% per year, average from 2000 to 2008, against 3.4% for global9 emissions.Just as some countries export more than they import, which results in a positive trade balance, somecountries, regarding emissions, are net exporters when others are net importers. The richest countriesare mainly net importers. China is a net exporter of emissions, amounting to 27% of its total emissions.The tally for these imported emissions would not be meaningful if it was not completely changing howthe emissions have been progressing in a large number of countries. In France, emissions have officiallydeclined by 7% from 2000 to 2010 (- 6% for the EU). But if one takes into account the emissions includedin imports and exports, CO2 footprint actually increased by 15% over the period (+ 9% for the EU).Thus, through global trade, the carbon footprint of a number of countries tends to tail off, becominginvisible and gets aggregated to other populations’, generally poorer and less-emitters. Thus this is animportant share of emissions generated from consumer choices in rich countries which is concealedthrough global trade.ConclusionTTIP and CETA, and more broadly trade liberalization and investment policies, are new – institutional,legal and economic – incentives to expand transatlantic trade in fossil fuels. Dependence of Europeaneconomies on fossil fuels will become even stronger and the exploitation of unconventional hydrocarbonswill be encouraged on both sides of the Atlantic.Is this perspective compatible with the French target of reducing its consumption of fossil fuels by 30%by 2030, and of dividing by four its GHG emissions by 2050 – as planned in the first article of the bill onenergy transition voted during fall 2014 in France ? If François Hollande is actually convinced that thefate of humanity is at stake because of global warming, as he recently stated several times, then why notconditioning any new trade and investment agreement to its compliance with most polluting and emittingcountries’ climate responsibilities ?1 Call “ Créons 10, 100, 1 000 Alternatiba en Europe ”http://www.bizimugi.eu/fr/creons-10-100-1-000-alternatiba-en-europe/2 The EU member States finally declassified the negotiation mandate early October 2014, more than one year afterhaving launched the negos http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-REV-1-DCL-1/fr/pdf3 https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/avec-le-tafta-l-ue-et-les-etats4 See for instance: http://www.springer.com/earth+sciences+and+geography/meteorology+%26+climatology?SGWID=0-10009-12-565099-05 http://www.bastamag.net/Carburants-polluants-une-premiere6 http://www.amisdelaterre.org/Sables-bitumineux-une-nouvelle.html7 See http://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports-37/article/non-a-la-fracturation-hydraulique8 Les émissions importées, le passager clandestin du commerce mondial, RAC-France, April 2013http://www.rac-f.org/IMG/pdf/EMISSIONS-IMPORTEES_RAC-Ademe-Citepa.pdf9 Peters, Glen, Minx Jan C., Weber, Christopher L., Edenhofer, Ottmar! (2011) “Growth in emission transfers viainternational trade from 1990 to 2008”, in PNAS - http://www.pnas.org/content/early/2011/04/19/1006388108.abstract

Committee on the Environment, Public Health and Food Safety

The ChairNH/spD(2016) 39609D 202389 15.09.2016European ParliamentMr Vytenis AndriukaitisCommissioner, Health and Food SafetyEuropean CommissionRue de la Loi 200BE-1049 BrusselsRESTADear Commissioner Andriukaitis,On behalf of the ENVI Committee coordinators, I am writing to you to express our serious legalconcerns in relation to the draft Commission Regulation setting out scientific criteria for thedetermination of endocrine disrupting properties and amending Annex II to Regulation (EC) No1107/2009 (C(2016)3751) which was endorsed by the Commission on 15 June 2016.Based on legal advice from Parliament services, we are led to believe that the mentioned draftRegulation exceeds the implementing powers conferred to the Commission in Article 78(1) ofRegulation (EC) No 1107/2009 (the ‘PPP Regulation’) in that it seeks to amend the conditionsfor granting a derogation from the ban on substances considered to have endocrine-disruptingproperties, as laid down in points 3.6.5 and 3.8.2 of Annex II to that Regulation.More specifically, the issue arises with regard to the envisaged amendment to the above-mentioned provisions whereby the expressions “unless the exposure of humans” (in point 3.6.5)and “unless the exposure of non-target organisms” (in point 3.8.2) would then read “unless therisk from exposure of humans” and "unless the risk from exposure of non-target organisms”.We have been advised that the regulatory approach adopted as regards the conditions forgranting approval of active substances (and potential derogations therefrom) i.e. thatderogations can only be granted in case of negligible exposure of humans or non-targetorganisms to the substance concerned (hazard-based) - must be considered as an essentialelement of the PPP Regulation, the latter being entirely devoted to lay down harmonised rulesfor approving active substances and authorising the marketing, use and control of the productsconsisting of, or containing, the substances in question.-In this regard, it has been brought to our attention that, as is apparent from the very wording ofthe PPP Regulation, when addressing the complex issue of setting the rules on approving activesubstances as well as on the marketing, use and control of plant protection products, thelegislature had to strike a delicate balance between different and potentially conflictingobjectives, i.e. the improvement of agricultural production and the internal market, on the onehand, and the protection of health and the environment, on the other hand. The general ban onthe use of endocrine disruptors in plant protection products, as laid down in points 3.6.5 and3.8.2 of Annex II, and the corresponding derogations, are clearly the result of such balancingexercise.

It has also been brought to our attention that regulatory elements entailing this kind of politicalchoices are to be considered as essential elements of the legislative act, the adoption (oramendment) of which is reserved to the legislature - the Parliament and Council - and may not bedelegated to the Commission.It follows, in our view, that the envisaged amendments to points 3.6.5 and 3.8.2 of Annex II ofthe PPP Regulation fall beyond the scope of the Commission’s implementing powers underArticle 78(1) (a) as they touch upon an essential regulatory element of the PPP Regulation.Although the Commission, pursuant to Article 78(1)(a) of the PPP Regulation, is entitled toamend the Annexes to the Regulation, taking into account current scientific and technicalknowledge, the Commission’s mandate is limited to non-essential elements of those Annexes. Ashift from hazard-based to risk-based derogations in order to reflect scientific and technicalknowledge (as mentioned in Recitals 5 to 9 of the draft Commission Regulation) could thereforeonly be undertaken through a legislative procedure to amend the PPP Regulation in accordancewith Article 294 TFEU.Since the draft Commission Regulation at hand is still under consideration in the StandingCommittee on Food Chain and Animal Health, we felt it was appropriate to draw your attentionon our concerns already at this early stage.That said, I would like to underline that the concerns outlined above are obviously withoutprejudice to the position (and any additional concerns) that ENVI Members may take on thescientific criteria for the determination of endocrine disrupting properties, which theCommission envisages to adopt through the same draft Regulation, as well as on those includedin the draft delegated act to be adopted pursuant to Article 5(3) of Regulation (EU) No. 528/2012as regards biocidal products.I look forward to hearing from you at your earliest convenience.Yours sincerely,otにLe linGiovanni La Via

A parade of reforms:the European Commission’s latest proposal for ISDS

Gus Van HartenOsgoode Hall Law Schoolgvanharten@osgoode.yorku.caMay 5, 2015The debate over ISDS in Europe has generated several examples of how the term“reform” can be used to promote investor-state dispute resolution (ISDS), withoutaltering the essential transfer of power and effective subsidy inherent in ISDS.The most recent proposal emerging from the European Commission is an example. As Iexplain in this paper, the most recent proposal (a) reflects a move away from essentiallyfake reforms to something potentially more meaningful but (b) is insufficient to satisfythe minimum criteria of independence, fairness, openness, subsidiarity, and balance,and © is not reliable until it is backed by clear language and a negotiating red line forany agreement providing for ISDS.A. IntroductionIn this paper I examine the Commission’s new concept paper on ISDS in the proposedTransatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). The Commission’s approachbuilds on the ISDS model already purportedly agreed by the European Commission inthe Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) with Canada and the FreeTrade Agreement (FTA) with Singapore.I reproduce large sections of the concept paper to respond to and at times debunk them.The details behind most of my responses are elaborated in other documents, especiallymy submission to the European Commission’s public consultation on ISDS in 2014 anda more recent paper on the flaws with ISDS in the TTIP and CETA. These other papersare available on both of which are at http://ssrn.com/author=638855.My primary message is that the Commission’s approach to reform is seriouslyinadequate. The Commission must by now be well aware of fundamental flaws in ISDSand the threat it poses to democracy, courts, and public budgets. It must also be awarethat the evidence to show that ISDS delivers a public benefit commensurate with thepotentially huge public subsidy it provides, mostly to large corporations and verywealthy individuals, is sparse at best. Yet, ISDS is still clearly being pushed hard by theCommission, as well as North American and some European governments, in acontext—relations among countries with established democratic and judicialinstitutions—where it is clearly unjustified and likely to do significant harm to publicinstitutions. Simply, the current push for ISDS is at the forefront of the situations inwhich voters and taxpayers are losing out badly, due to legal reforms that benefit mostclearly the most powerful and wealthy economic actors in the world.1

B. Response to the Commission’s initial claims about reformThe Commission’s concept paper begins with this “starting point”:International investment rules were invented in Europe. Today, EU Member States are partiesto almost half of the total number of international investment agreements that are currently inforce worldwide (roughly to 1400 out of 3000). These agreements, almost all of whichinclude both investment protection and investor-to-State dispute settlement (“ISDS”) (whichallows disputes between an investor and a State when the latter is alleged to have breached itscommitments under an international investment agreement to be resolved) – have playedtheir part in encouraging and protecting the high volume of EU investment abroad and,reciprocally, the investments held by the rest of the world in the EU.This statement is misleading because the Commission does not make clear thatinternational investment rules “were invented in Europe” as a means to disciplinenewly-independent countries among former colonies. The thrust of proposed treatieslike the TTIP, CETA, and Trans-Pacific Partnership (TPP) is to extend those anti-democratic, non-judicial rules to developed countries too.The Commission’s statement also contains misleading information, by now well-wornas a sales pitch for ISDS, on the large number of existing treaties that allow for ISDS.Yet, the vast majority of those treaties are unlikely ever to lead to claims. Also, just afew new treaties, led by TTIP, would roughly triple the scope of ISDS judging by theamount of foreign investment flows to which ISDS would be directly applicable. Weare at a major turning point in the potential expansion and locking-in of ISDS as asupreme decision-making body for the world.Lastly, the Commission says that existing treaties “have played their part” inencouraging and protecting investments from and to Europe. Most clearly, this playingof their part has led to the transfer of billions of dollars in public funds to very largecompanies and very wealthy individual (and to ISDS lawyers and arbitrators). On thequestion of whether the treaties have encouraged or protected investments in a moregeneral way, the evidence is at best mixed. If the treaties were more clearly named toreflect their direct financial effect of the treaties, they would be called Agreements toTransfer Public Money to Foreign Owners of Assets, Lawyer, and Arbitrators.The Commission continues by offering this rationale for the “need for a new EUapproach”:The key challenge for the EU’s reformed investment policy is the need to ensure that the goalof protecting and encouraging investment does not affect the ability of the EU and its MemberStates to continue to pursue public policy objectives. A major part of that challenge is to makesure that any system for dispute settlement is fair and independent. The EU has already begunto address these challenges, through interactions with EU stakeholders and through theprocess of negotiation of the first generation of EU trade agreements that included investmentprotection and ISDS.Clearly, if the Commission’s goal was to avoid interfering with the ability oflegislatures and governments to “pursue public policy objectives” and if the goal was tosafeguard existing judicial processes that are “fair and independent”, the best way toachieve those goals would be to avoid giving foreign investors the ability to attack lawsand regulations by threatening a financially-dangerous ISDS lawsuit against theEuropean Union or a member country. As such, it is a key flaw in the Commission’s approach to ISDS that the Commission fails to lay out a compelling, evidence-basedcase that ISDS—as an effective subsidy for the most powerful and wealthy actors in theworld—provides a benefit to the public. Such a case is not laid out in the Commission’sconcept paper or its any of its other publications on ISDS.C. Response to the Commission’s claims about its reform “so far” in the CETANext the Commission turns to what it has “achieved so far” in its reforms of ISDS inorder to preserve public policy objectives and ensure that dispute resolution is fair andindependent. As evidence, the Commission provides a list of examples, each of which Icritique briefly below. In my criticism, I focus on the public text of the Canada-EuropeCETA, not the Singapore-Europe FTA, although both are essentially the same forpurposes of ISDS and its threat to democracy, courts, and public budgets.The Commission’s first example of a purported achievement is this:We have reaffirmed the right to regulate. In CETA we have made clear in the preamble of theagreement that the EU and Canada preserve their right to regulate and to achieve legitimatepolicy objectives, such as public health, safety, environment, public morals and thepromotion and protection of cultural diversity.I think it strong but fair to say that this claim approaches the level of a fraud on thepublic. The key problem legally is that, by affirming the right to regulate in the CETA’spreamble (and its labour and environment chapters) but not in the CETA’s investmentchapter, the CETA has created an implication that the preamble’s affirmation of theright to regulate has intentionally not meant for the investment chapter. Otherwise,why did the parties not include it in the investment chapter as they did in other CETAchapters?The Commission’s next example is as follows:We have defined key concepts like “fair and equitable treatment” and “indirectexpropriation”, in order to prevent abuse. For the first time, CETA provides a definition ofthese terms. “Fair and equitable treatment” is defined through a clear, closed text whichdefines precisely the content of the standard without leaving unwelcome discretion toarbitrators. Moreover, detailed language has been agreed upon to clarify what constitutesindirect expropriation, particularly excluding claims against legitimate public policymeasures.However, the approach to these concepts certainly does not prevent abuse or protectreliably the right to regulate, though it takes a long time to explain. To illustratebriefly, the approach taken in the CETA to “fair and equitable treatment” creates agreater risk of abuse and a greater threat to the right to regulate than the longstandingapproach of Canada and the U.S. in NAFTA. I elaborated on the details of this issue inmy submission to the Commission’s public consultation in 2014 (available on the link Imentioned earlier in this paper).My sadness here is that the Commission is relying on the inability of the public andpolicy-makers to look closely at the technical details of the law of ISDS to find out justhow much the Commission’s approach sacrifices the “right to regulate” and, in turn,how it undermines democratic choice, judicial finality, and public budgets.3
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The Commission continues:We have prevented practices by investors such as “forum shopping”, that is trying to pick themost suitable agreement to bring an ISDS claim. For example, the making of an investment orbusiness re-organisation for the purpose of bringing a case (as is alleged Philip Morris hasdone to bring its case against Australia) is explicitly prohibited in CETA. No other ISDSagreement contains such a provision. Moreover, “mailbox” companies will not be able tobring cases to arbitration. Only companies with real business operations in the territory ofone of the Parties will be covered by the investment protection provisions.The Commission’s approach in the CETA has limited the risk of forum-shopping, but ithas not prevented it. Many U.S. companies will be able to sue the European Union andits member states under the CETA because the U.S. companies have “real businessoperation”, as the Commission puts it, in Canada.The Canadian economy is largely an extension of the U.S. economy and it is heavilyU.S.-owned. When Canadian business organizations lobby for ISDS, one has to keep inmind that many members of those organizations are ultimately U.S. or other investorsin Canada.Indeed, the whole “mailbox” company issue because largely moot, if Europeancountries accept ISDS with the U.S. and, to a significant extent, if they accept it withCanada. There is little need to exploit mailbox companies when U.S. companies ortheir subsidiaries in Canada can sue directly under the TTIP or CETA.The Commission then turns to the issue of openness in ISDS:We have introduced full, mandatory transparency of the arbitration process. CETAincorporates the UNCITRAL rules on transparency which will mean that all documents(submissions by the disputing parties, decisions of the tribunal) will be made publiclyavailable. All hearings will be open to the public. Interested parties (NGOs, trade unions)will be able to make submissions.I give credit to the Commission for moving away from the (frankly scandalous)acceptance of large-scale secrecy in ISDS by many member states. However, as Ielaborated in my submission to the Commission in 2014, the CETA approach stillallows for secret settlements with foreign investors—potentially involving changes togovernment decisions or public pay-outs—before an ISDS document is filed. It alsoallows issues of confidentiality in ISDS to be resolved outside of a judicial process.The Commission goes on:We have given governments, not arbitrators, ultimate control over the interpretation of therules. Under CETA, the EU and Canada can issue binding interpretations on how theprovisions should be interpreted, and the ISDS Tribunal is obliged to respect thoseinterpretations. These binding interpretations can also be made with respect to on- goingISDS cases. The ability for the Parties to the agreement to adopt binding interpretations is asafety valve in the event of errors by the tribunals (the likelihood of which is in any eventeliminated by the clear drafting of the relevant investment protection standards).The Commission is greatly overstating the ability of governments to reign inarbitrators using the reactive and legalistic mechanism that is highlighted here.As I elaborated in my submission to the Commission in 2014, the mechanism of binding interpretations was always in NAFTA but has been used only twice, over adecade ago, to respond to adventurous interpretations of ISDS arbitrators. It is alumbering mechanism not well-suited to regulating the immense but nimble power ofISDS arbitrators to interpret vague treaty language and, in doing so, to disciplinelegislatures, governments, and courts and to re-allocate public funds.The Commission also refers to the issue of arbitrator independence and impartiality:We have included, for the first time, a code of conduct for arbitrators, ensuring therespect of high ethical and professional standards. CETA sets out precise and clearly definedprocedures to follow to ensure full impartiality of arbitrators, for instance by requiring fulldisclosure of any situation which could give rise to real or perceived conflicts of interest(for instance previous work or links to law firms). CETA also includes concrete steps toallow to determine whether a conflict could arise or has arisen. In case an arbitrator isfound not to comply with the code, he/she will be replaced.This reliance on a code of conduct was an extraordinarily weak response to thefundamental issues of independence and impartiality in ISDS. It did not put in placethe usual institutional safeguards such as secure tenure, a set salary, an objectivemethod of case assignment, and prohibitions on double-dipping as a lawyer andarbitrator. Even the provision for disclosure in the aspirational code, as mentionedhere, cannot be reliably enforced due to the existence of secret ISDS cases that make itimpossible for any party to verify whether an arbitrator has engaged in activitiesprohibited by the code. Again, these issues are elaborated in detail in my submission tothe Commission in 2014.The Commission also notes:We have created rules ensuring the early dismissal of unfounded claims. Under CETA we haveintroduced a fast track system that will allow to reject unfounded or frivolous claims in just amatter of weeks.This example of a “reform” was particularly jarring to the idea of a “fair andindependent” process. Consider that the Commission was proposing here to allowarbitrators who are paid by the case—and thus have a financial interest in the claimgoing ahead—to decide whether the claim should be rejected at an early stage. I do notsuggest that all arbitrators would be affected by the financial interest, but the mere factof the financial interest alone would create justifiable doubts about any decision toallow a claim to proceed. Clearly, claims should be vetted by someone who does notprofit from allowing the claim to go ahead.The Commission also states:We are making investors who bring a case and lose, pay for all the costs of the legalproceedings. This “loser pays principle”, introduced for the first time ever in CETA, will notonly discourage frivolous or unfounded claims but will also mean that the investor mustpay the litigation costs of the state he has challenged (at present, even if a governmentsuccessfully defends itself, it often has to bear its litigation costs). Given the financial risk, aninvestor will think twice before bringing any ISDS claim.

This “reform” operates in favour of the big players. It creates a disadvantage forsmaller investors—in comparison to deep-pocketed ones—and to smaller states, all ofwhich now face greater financial risks associated with ISDS litigation. In turn, forinvestors there is a more pressure to avoid bringing an ISDS lawsuit, while for statesthe pressure is to settle ISDS lawsuits in a way that favours deep-pocketed companiesand individuals.On the question of an appellate body, the Commission indicates:We have had our negotiating partners agree to work towards a future appeals mechanism.The Commission has said already back in 2010 that an appellate mechanism has clearadded value in ensuring consistency and predictability of the system and the idea of puttingin place such a mechanism has broad support amongst EU stakeholders. CETA is the firstagreement to which the US is not a party which contains a clear commitment to the possiblecreation of an appeal mechanism.However, if the Commission was serious about an appellate body—which no countryincluding the U.S. has ever agreed to establish—then obviously there was a greateropportunity to push Canada to establish one than to push the U.S. I see this aspect ofthe CETA—like many others that follow the U.S. government’s approach since theearly 2000s—more as a signal that the Commission is prepared to accept almost allaspects of the U.S. model of ISDS.Finally, the Commission states:And we oblige investors to drop cases in national courts if they want to pursue ISDS. CETAprohibits parallel proceedings: investors cannot seek remedies in domestic courts andthrough ISDS at the same time. The aim is to avoid double compensation and divergentverdicts. Most of the over 3,000 existing investment treaties with ISDS do not have thisprohibition.Essentially, the Commission is endorsing here a stark privileging of foreign investorsover everyone else in international law.Normally, a private party has to go to domestic courts, where they are reasonablyavailable, before bringing an international claim. Only foreign investors have beenrelieved of this requirement—and the Commission would expand this unjustifiedfavourtism—based on an implied assumption that foreign investors, in all cases,cannot expect adequate protection in the courts of any country.Like everyone else, foreign investors should be required to provide evidence todemonstrate that they cannot access justice in the domestic courts of a country beforebeing allowed to bring an international claim. The Commission has taken completelythe opposite approach, again following on the U.S. model.D. Response to the Commission’s claims about its reform “so far” in the CETAAfter laying out these example of reforms that do not preserve policy-making flexibilityor ensure fairness and independence in dispute resolution, the Commission turns toits purported “further” improvements and “a possible way forward” on four topics:i) the protection of the right to regulate;
ii) the establishment and functioning of arbitral tribunals;iii) the review of ISDS decisions through an appellate mechanism; andiv) the relationship between domestic judicial systems and ISDS.There are positive aspects of this further reform agenda in the first three of theseareas, but for the most part they take the same path of earlier pseudo reforms thatleave ISDS and its flaws fundamentally intact.I also stress that, without a legal text, any commitment to “reform” is essentiallymeaningless from a legal point of view. The Commission itself emphasizes (in bold)that its new proposals for reform are “without prejudice to the final position of theEuropean Commission on the matters described within”. That qualifier is especiallyworrying because the Commission’s credibility in communicating a reform agenda isundermined by the fact that the Commission championed a deeply-flawed CETA textin misleading ways when it described the CETA in the public consultation on ISDS in2014.E. Response to the Commission’s claims about its reform “so far” in the CETABelow, in my discussion of the Commission’s further proposals, I rely on these criteriafor evaluating ISDS:• It is independent, fair, and open in its process and institutional structure?• Is it subsidiary in its relationship to other democratic, regulatory, andadjudicative institutions?• Is it balanced in its accounting for (a) the state’s right to regulate alongsideforeign investor protections and (b) foreign investor responsibilities alongsideforeign investor rights?I suggest that these criteria are generally consistent with the democratic constitutionalorders established in Europe and North America in the twentieth century. As such, thecriteria should be treated as the minimum for an ISDS proposal at the internationallevel, if ISDS is not to undermine the basic idea that people should be able to elect agovernment that can viably implement social and economic reforms, subject to judicialprotections of everyone’s fundamental rights including property rights.To elaborate briefly, by independent, I mean an ISDS process that is judiciallyindependent in the manner of a court. By fair, I mean an ISDS process that provides aright of standing to all affected parties, including public notice of disputes in order toallow other affected parties to apply for standing. By open, I mean an ISDS processthat is public in the manner of an open court.By subsidiary, I mean a requirement that foreign investors must exhaust reasonably-available domestic remedies, that ISDS judges must not proceed in parallel todomestic or contractually-agreed forums, and that ISDS judges should defer todemocratically-accountable legislators or expert regulators faced with policy questionsthat are not well-suited for adjudication.

By balanced, I mean the inclusion of a clear affirmation of the state’s right to regulatein general, the provision for foreign investor responsibilities (actionable in the samemanner as foreign investor rights), and the moderation of the remedy in ISDS so thatstates are not crippled in their law-making and regulatory functions by the risk ofpotentially massive financial liability.I stress that, in a treaty among countries with established democracies andindependent courts, the case for ISDS may still not be established, even if all the abovecriteria have been met. That is, states may still consider that the threat to democraticchoice, judicial independence, regulatory flexibility, or public budgets is too great incomparison to whatever public benefit is thought to come from privileging andsubsidizing foreign investors through ISDS.F. Response to the Commission’s further reforms on the right to regulateThe Commission’s further reforms on the right to regulate are most relevant to thecriteria of balance, indicated above. That is, a clear affirmation of the right to regulatein the investment chapter would provide at least a balance against the elaborate rightsand protections of foreign investors. Also, limitations on the dangerous ISDS remedyof retrospective compensation would help to limit the risk of states being crippled intheir law-making and regulatory functions by financial uncertainty.On this issue, the European Commission’s key statement is a (lukewarm) suggestionthat the TTIP “should reaffirm the right to regulate in a legal provision in the body ofthe relevant chapter”. The Commission then elaborates that the provision would be:An operational provision (an Article) which will refer to the right of Governments to takemeasures to achieve legitimate public policy objectives, on the basis of the level of protectionthat they deem appropriate. Such provision is recognition of the right of domestic authoritiesto regulate matters within their own borders which exists already under international law. Itallows setting the right context in which investment protection standards are applied.If this proposal reflects a serious commitment, it is positive. However, it is not possibleto evaluate the seriousness of the commitment without the legal language. Also, thesuggestion is open to questions about the clarity of the affirmation since it is possible“refer to” the right to regulate, while rendering the right unreliable by clever draftingand qualifiers. Indeed, the record of the Commission so far raises doubts about theseriousness of its commitment and about the dangers of leaving this issue to thenegotiating process controlled by the Commission and by the U.S. or Canadiangovernment.To test the reliability of this reform commitment, I suggest that the starting pointshould be for the Commission to release precise language as a non-negotiable red linein the CETA, TTIP, and any other agreement that may provide for ISDS. Logically, theCommission would begin by laying out such a provision for the CETA and FTA thathave already been negotiated (though not approved) and that were said to have beenfinalized at the time their text was made public.Beyond this commitment on the right to regulate, the Commission’s proposed reformsare specific to limited examples of vague provisions and adventurous decisions in ISDS; in particular, on fair and equitable treatment and state aid. The proposedreforms do not envision a clear affirmation of the right to regulate and thus arerelatively minor with respect to that element of the criterion of balance.Unfortunately, the Commission carries on with the misleading spin that the CETA, forexample, “already set a very high benchmark in insofar as the protection of the right toregulate is concerned”. The Commission bases this claim on some of the examples Icritiqued earlier. In fact, the Commission’s approach so far has done significantdamage to the legal status of the right to regulate, undermining the Commission’scredibility on this issue.In summary, the Commission has still not committed to a clear affirmation of the rightto regulate. More broadly, on the criterion of balance, the Commission has notproposed any meaningful steps to moderate the financially-dangerous remedy ofrestrictive damages or to include foreign investor responsibilities alongside foreigninvestor rights.G. Response to the Commission’s further reforms on arbitral tribunalsNext, the Commission turns to its proposals on “the establishment and functioning ofarbitral tribunals in order to increase legitimacy of the ISDS system”. This topic isrelevant to various criteria outlined above, including independence, fairness,openness, and subsidiarity. Does the Commission deliver?Unfortunately, the Commission begins with another defensive statement regarding itspast approach to the stark lack of judicial safeguards in ISDS. Even if it were true (it isnot) that the Commission’s approach to arbitrator section and ethics “is already by farthe most advanced in existence”, as the Commission claims, the approach falls farshort of basic standards of independent judging.As the Commission acknowledges, the design of ISDS in the CETA is incompatiblewith judicial independence because (a) it enables an executive official to control caseassignments and thus take steps to keep sensitive cases in safe hands, (b) it does notreply on an effective judicial “roster” from which all cases would be assigned to rostermembers on an objective basis such as rotation or lottery, © it relies, due to theexistence of secret ISDS cases, on the goodwill of the arbitrators to discloseinformation that may give rise to a conflict of interest, (d) it subjects conflict of interestchallenges against the arbitrators to resolution by an executive official instead of ajudicial process, (e) it continues to rely on for-profit arbitrators where they arefinancially dependent on foreign investors to bring more claims, and (f) it gives foreigninvestors a direct role in half of the make-up of the tribunal that will determine issuesof public importance and disburse potentially vast amounts of public funds.Despite these serious flaws, the Commission actually describes its approach to thisissue in the CETA as “a deep reform of the system”. That statement is so misleading asto suggest the Commission lacks commitment to judicial independence in this context.On the other hand, the Commission is more up front that its current approach isprocedurally unfair because it does not “specifically provide for [a] right to interveneto persons with a clear and concrete interest in the case”.

These points highlighted by the Commission relate to the criteria of independence andfairness, elaborated above. What further reforms does the Commission propose onthese criteria?On the positive side, for independence, the Commission proposes that all arbitratorswould be chosen from a roster, the members of which are chosen by the states partiesto the Agreement and are assigned to specific cases in an objective way. In particular:A requirement that all arbitrators are chosen from a roster pre-established by the Partiesto the Agreement (they could then be chosen either by lot or by choice of the disputingparties). This option would not present technical difficulties, and would allow to “breakthe link” between the parties to the dispute and the arbitrators. It would mean that allarbitrators have been vetted by the Parties.Again, assuming this is a serious commitment, it is a positive step that goes asignificant way to addressing the lack of independence in ISDS.Beyond this commitment, however, the Commission’s proposals on qualifications forarbitrators are not significant. Indeed, the Commission says that the qualifications forarbitrators would focus on applying “international law as contained in theagreement”. I take this statement as a signal to the ISDS industry that core members ofthe arbitration “club” will continue to play a prominent role. Considering howadventurously those core members have been in exercising their ISDS power, theCommission’s approach, in my view, is a serious mistake. It would be much morereassuring if the Commission had signaled that other fields of expertise, such as publiclaw and human rights (including property rights), would be represented among theroster members.On the issue of fairness, the Commission briefly—but positively—says that theEuropean Union proposal “should confer a right to intervene to third parties with adirect and existing interest in the outcome of a dispute”. That would be an importantstep to address the current lack of fairness, although it is difficult to evaluate theproposal without a discussion of the notice requirements and rules of procedureneeded to make the right operational (let alone in the absence of a legal text). It wouldalso be more reassuring if the Commission had referred to “a right of standing” ratherthan “a right to intervene”; from my common law-based perspective, a right tointervene is a lesser right of participation than a right of standing.Unfortunately, the negative aspects of the Commission’s proposals are significant,especially on independence. My key concerns are that (a) the Commission still refersto arbitrators rather than judges, (b) the semantic point in (a) is important because theCommission does not commit to the arbitrators being paid a set salary instead ofoperating for-profit, © the Commission does not replace the role of executive officialsin deciding conflict of interest claims with a proper judicial process and (d) theCommission does not commit to prohibiting arbitrators on the roster from working asISDS lawyers during (or from having worked as ISDS lawyers for a reasonable periodof, say, five years before and after) their service on the roster.These gaps lead to the concern that the roster will end up populated or dominated bythe same group of arbitrators who have misused their ISDS power to date. The gaps inthe Commission’s proposals also intensify my concern that the proposals are not accompanied by precise language tied to clear red lines.I stress that these limitations in the Commission’s proposal are vital because of thefundamental nature of the criteria of independence and fairness for an internationaladjudicative process that can override legislatures, governments, and courts and thatcarries potentially huge financial implications for countries.H. Response to the Commission’s further reforms on an appellate bodyThe Commission also proposes an appellate mechanism in ISDS. On this topic, theCommission makes a significant statement—relevant to the criteria of independenceand perhaps balance—as follows:The EU proposal should include a bilateral appellate mechanism for ISDS. The EU textshould lay out its role, its set-up and practical operation. The appellate mechanism wouldreview awards as regards errors of law and manifest errors in the assessment of facts (thiswould include an incorrect factual treatment of domestic law as interpreted by domesticcourts), ensure consistency in the interpretation of TTIP and increase legitimacy both onsubstance and through institutional design by strengthening independence, impartiality andpredictability.This is a positive, though still aspirational, description of an appellate body. The mostpositive aspect, to my eye, is that the statement includes details that indicate a degreeof thought about what an appellate body would need to do. Also, the outline of issuesthat an appellate mechanism is proposed to consider is reasonable, especially becauseit includes issues of legal interpretation. That said, a lingering concern is that theappellate body would merely be superimposed on the for-profit arbitration process.The Commission’s statement continues by describing the appellate body as,effectively, a judicial body:The bilateral appellate mechanism could be modelled largely on the institutional set-up of theWTO Appellate Body, with some adaptations both to make it specific for ISDS, and in light ofexperience in the WTO. There could be 7 permanent members (2 from each Party, 3 non-nationals) whose qualifications could be broadly similar to those of the WTO Appellate Bodyand/ or the International Court of Justice. There would inevitably be certain costs associatedwith the establishment of the body including a possible secretariat to help the appellatemembers in their work. An appellate mechanism is a realistic possibility with the UnitedStates. The US has included a reference to the possible creation of an appellate mechanism inits agreements since 2002.The proposal is fairly vague on this point, but it seems that the Commission isconsidering an appellate body with judicial safeguards. My concerns in this respect arethe Commission’s reticence about a dedicated secretariat for the appellate body, whichwould be important for its independence, and its flagging of the issue of whether theU.S. would even agree to this (or any other) proposals. This last proviso reiterates thatthe Commission’s proposals can be evaluated properly only if laid out in a legal text.I. Response to the Commission’s further reforms on ISDS and domestic courtsThe Commission’s final proposal relates to the criterion of subsidiarity.In introducing this proposal, the Commission unfortunately sidetracks to a dubiousconnection between the type of dispute resolution body—international versus domestic—and the source of the legal obligations. The Commission sidetracks in thisway in order to claim that ISDS is needed because domestic courts may not be in aposition to apply international law. Leaving aside this complex issue, the importantissue is not whether domestic law or international law is the source of justice andprotection for foreign investors (or anyone else) but rather whether adequateprotection and access to justice has been afforded by domestic courts, from theperspective of international law. There is a variety of ways for the internationalstandard of protection and access to justice to be assessed internationally, such as by astate-state tribunal or an international court.In any event, the Commission at least acknowledges that “it still makes sense to tryand manage better the relationship between domestic (judicial) and international(arbitration) remedies”. However, the Commission then limits the means of managingthis relationship to the avoidance of “the risk of double compensation (i.e. thatinvestors could get compensation under domestic law and international law for thesame damage)”. The Commission also takes a very narrow approach to the issue ofsubsidiarity, saying that:Both under CETA and the EU/Singapore FTA, investors must withdraw from any domesticproceedings they may have started before submitting a claim to ISDS (this is the so-called “nou-turn” approach). Parallel claims are thus prohibited.This statement is misleading because in fact, in the CETA (again, following the U.S.model), the foreign investor is required only to withdraw domestic proceedings thatlead to monetary remedies. As I elaborated in my submission to the Commission in2014, the foreign investor can thus have its cake and eat it too; that is, the investor canpursue monetary remedies in ISDS (where, dangerously, they are the primary remedy)while pursuing non-monetary remedies in domestic law (where monetary remediesare a secondary remedy for claims against the state’s as sovereign).The key element that is missing from the Commission’s proposal is a clearcommitment to the requirement that foreign investors—like everyone else—must go todomestic courts first and seek an international remedy only if they show the domesticremedies were not reasonably available. It has been a radical change for ISDS to haverelieved foreign investors of this conventional duty.The Commission dances around this gap in its approach to ISDS by playing up therelatively insignificant issue of parallel proceedings and by saying for example:… investors may first seek to obtain redress in domestic courts, including by exhaustingdomestic court proceedings, before possibly turning to ISDS where the treatment affordedby the country [including by its domestic courts] still allegedly falls short of the basicguarantees contained in the investment protection provisions of an international agreement.The rationale of this approach is to encourage investors to primarily rely on domesticremedies thus minimizing the potential number of ISDS claims.The key word in this excerpt is the second word: “may”. Foreign investors are notrequired to go to domestic courts before turning to ISDS. It is an option for foreigninvestors, unlike for everyone else (who incidentally do not have access to anywherenear the same wide-ranging and powerful protections enjoyed by foreign investors inISDS).

The Commission goes on by highlighting some insignificant proposals for “fork-in-the-road” or “no u-turn” clauses. Neither of these clauses would establish ISDS assubsidiary to domestic courts; neither has been applied effectively in most ISDS casesbecause the arbitrators have devised clever techniques to avoid being limited by theclauses and to allow parallel treaty claims to go ahead, as noted in my submission tothe Commission in 2014. The Commission’s proposals on the relationship betweenISDS and domestic law are likewise not significant on the criterion of subsidiarity.As such, the Commission continues to endorse an enclave legal status to foreigninvestors by allowing them to challenge the laws and other decisions that apply toeveryone, outside of the processes to which everyone else must resort. It is anunjustified privileging of foreign investors. It clearly contradicts the principle ofsubsidiarity in ISDS.Thus, on subsidiarity, the Commission’s approach falls well short. It does not mentionissues related to contractually-agreed forums and to domestic legislators andregulators. Most importantly, the Commission’s approach does not contemplate a dutyfor foreign investors to use domestic courts before going to ISDS. This is a major gapin the Commission’s approach.J. Response to the Commission’s further reforms on ISDS and domestic courtsThe Commission refers to its TTIP proposals as “stepping stones” toward amultilateral system of ISDS. This aspect of the Commission’s agenda causes me themost concern.Logically, one would expect the Commission to address existing treaties that rely onthe flawed system of ISDS before proposing to expand ISDS massively in a major newdeal with the U.S. From this perspective, the existing CETA and FTA texts are like low-hanging fruit, ready to be picked. Why would the Commission not make clear that itwill implement its vision for ISDS reform in the CETA and the FTA, both of which arecontexts in which the Commission has more bargaining power. Likewise, both of theseother treaties leave the option of reform squarely on the table until they are ratified. Atpresent, they have not even been signed.The Commission’s lack of focus on these existing treaties suggests that it iscontemplating reforms for two apparent purposes. The first purpose is to distract fromits endorsement of a deeply flawed ISDS system in the CETA. The second purpose is tosoften up decision-makers for the prospect of a TTIP, by offering potential ISDSreforms—all dependent on agreement by a far more powerful negotiating partner—tokeep the ball rolling.This last aspect of the Commission’s proposal casts doubt on the whole enterprise.That is, putting one’s faith in the Commission’s commitment to serious reform wouldbe misplaced, at least until the Commission’s proposals are accompanied by a clearlegal text that is identified as a red line for all treaties negotiated by the Commission,including the CETA and FTA. There are also serious gaps in the Commission’s reformapproach, even accepting that they are serious proposals while wishing away the riskthat key components will be conceded in future negotiations, especially with the U.S.In particular:

• On independence, (a) the Commission still refers to arbitrators instead of judges,(b) the Commission does not commit to the arbitrators being paid a set salaryinstead of operating for-profit, © the Commission does not replace the role ofexecutive officials in deciding conflict of interest claims with a proper judicialprocess, and (d) the Commission does not commit to prohibiting arbitrators fromworking as ISDS lawyers during (and from working as ISDS lawyers for areasonable period of, say, five years before and after) their service on the roster.Notably, the Commission’s proposal for an appellate body also appears tocontemplate an ongoing role for for-profit arbitrators. More broadly, theCommission appears to leave open the prospect that the same core group ofarbitrators who have misused their ISDS power would populate or dominate theroster.• On fairness, the Commission’s proposal is brief, but it signals that all affectedparties might be given a right of intervention. While this step would be positive, theproposal lacks sufficient detail to evaluate it properly.• On openness, the Commission to its credit has moved away from the acceptance oflarge-scale secrecy in ISDS, but its approach would still allow for secret settlementswith foreign investors before formal ISDS documents is filed. It also allows issuesof confidentiality to be resolved outside of a judicial process.• On subsidiarity, the Commission continues to avoid the elephant in the room. Whyshould foreign investors be relieved from the usual requirement to go to domesticcourts first, unless they can show that domestic courts do not offer justice? Thepoint was laid out in detail to the Commission; it is a deep concern that theCommission has not incorporated this basic requirement. In turn, the Commissionappears to be set on continuing to give foreign investors an unjustified privilegedstatus, relative to everyone else. Finally, the Commission does not mention otherissues of subsidiarity concerning contractually-agreed forums, domestic legislators,and domestic regulators.• On balance, the Commission offers a positive signal on the right to regulate. Yet,the devil is in the details and, given the Commission’s misleading spin of this issue,it is prudent to wait for a precise legal text and a clear red line before relying on thereform proposal. Also, the Commission has not ameliorated the serious risk ofpotentially massive financial liability for states by limiting the remedy ofretrospective damages. That is a major omission. Finally, for anyone wantingactionable responsibilities for foreign investors alongside their rights, theCommission has avoided that issue of balance entirely.In 2007, I floated an idea for an international investment court in an academic bookon ISDS. Yet, I am more melancholy than inspired by the Commission’s proposal tocreate a “permanent investment court with tenured judges” due to the Commission’sapproach to sequencing. It is very clear that the priority should be to replace ISDS inexisting treaties, including those that have been negotiated and that are still within theCommission’s power. The idea of a permanent court should not be used to justify amassive expansion of ISDS in the TTIP, based on ambiguous promises of institutionalreforms.

I have seen quite a few reforms proposals that were deeply flawed but still promotedheavily by trade ministries and the ISDS legal industry. I’ve learned to wait for the textbefore accepting promises of ensuring independence, fairness, openness, subsidiarity,or balance. So far, in every case, the “reforms” that emerged in the texts have led to thesame destination: the unjustified privileging of foreign investors—especially the mostpowerful and wealthy actors in the world—and the serious threat to democracy, courts,and public budgets.This last comment is not meant to detract from the efforts of those working to achievea better process for resolving disputes about foreign investment. It is to say that I willbelieve it when I see it. In the meantime, I wait for evidence of a clear commitment tofixing what is wrong now in the CETA and FTA instead of making things much worseby putting ISDS in the TTIP.15